novembre 23, 2017

 

Rehausser les exigences de la sécurité juridique du notariat

Rehausser les exigences de la sécurité juridique du notariat

Devant un parterre de notaires, d’avocats, d’acteurs sociaux et d’opérateurs économiques, Amin Fayçal Benjelloun, président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc, s’est penché sur les inquiétudes, les problèmes et autres entraves que connaît la profession au Maroc. Actuellement, la profession compte 969 notaires dont 40 % de femmes et environ 3.000 collaborateurs et stagiaires. «Comment rehausser les exigences de la sécurité juridique dans la pratique du notariat du Maroc» est le thème de son intervention, hier mercredi 29 octobre à Casablanca, lors d’une nouvelle édition des «Petits Déjeuners de l’Excellence» organisée par le quotidien Aujourd’hui Le Maroc. «Notre pays a besoin de multiplier le nombre de notaires qui garantissent la sécurité juridique des transactions. La profession a encore des débouchés, mais pas sans un texte de loi organisant profondément l’exercice de la profession», a souligné Me Benjelloun. La réforme de la profession est le mot d’ordre de ce débat marqué par l’intervention de plusieurs personnalités et modéré par Khalil Hachimi Idrissi, directeur de la publication. En effet, le notariat marocain est régi par un Dahir qui date du 4 mai 1925. Pour
Me Benjelloun, la réforme doit être axée sur huit points. De prime abord, il y a les conditions d’accès à la profession. «Nous vivons dans la profession une situation inquiétante en raison de l’absence de concours d’entrée pour accéder à la profession. On est devenu une dernière issue pour tous ceux qui ont échoué dans d’autres examens ! A cela, il faut ajouter la possibilité donnée à des anciens fonctionnaires d’intégrer la profession en justifiant d’un grade dans l’administration sans effectuer préalablement aucune formation notariale», précise-t-il. Le deuxième point de cette réforme attendue depuis 30 ans par les professionnels concerne la mise en place d’un centre de formation professionnelle pour la formation continue. À cela, il faut ajouter la mise en place d’un ordre professionnel de notaires. «Cet ordre sera chargé de représenter la profession, d’organiser son contrôle et surtout la discipline. Il doit avoir les attributions de sanctionner les dépassements et manques de respect de la déontologie et de l’éthique notariale en infligeant aux notaires contrevenants des sanctions disciplinaires», a noté Me Benjelloun qui a appelé aussi à la création de Chambres notariales régionales. Le cinquième point de cette réforme est relatif aux règles prudentielles. «Le notaire est un officier public. Les documents qu’il dresse, reçoit et conserve sont des documents publics. Il ne doit pas être libre de les gérer comme il le souhaite», a-t-il indiqué. À ces règles, le président de la Chambre nationale du notariat moderne veut ajouter une comptabilité spécifique à la profession, comme le cas en France. Cette réforme doit comprendre également l’instauration d’une assurance responsabilité civile professionnelle prévoyant un dédommagement très rapide en cas de faute non intentionnelle ainsi que la mise en place d’un fonds de garantie alimenté par les notaires. Et enfin, le dernier point concerne la mise en place d’une société civile professionnelle de notaires avec une assistance mutuelle. Le fonds d’assurance est le point qui a le plus attiré les participants à ce rendez-vous des «Petits Déjeuners de l’Excellence». Ce fonds déposé à la CDG a été alimenté par un prélèvement de 5% sur la taxe notariale versée au Trésor. La loi de finances 2006 a supprimé cette taxe et partant ces prélèvements. «Il y a risque d’assèchement de ce fonds. Avec la DGI, on va trouver des moyens pour le réalimenter. Il faut aussi trouver des moyens alternatifs pour sécuriser et le notaire et le client», a remarqué Mohamed Soual, chargé du pôle dépôts à la CDG. «Pour faire bénéficier de ce fonds, il faut attendre 10 ans! Pour le volet formation, le notariat est devenu un dépotoir! Avec un texte qui remonte à 1925, il est temps que vous soyez plus visible, présent dans les débats publics pour défendre vos droits et mener à bien votre projet de réforme», a affirmé me Mohamed Tber.
Par ailleurs, pour l’assurance, la Chambre a souscrit, depuis le 1er octobre 2007, une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie financière de la profession. Au 30 septembre dernier, ce sont 370 notaires qui ont souscrit à ces deux polices, 56% des professionnels. Pour cette année, la Chambre a demandé à la compagnie d’assurance de prévoir plusieurs paliers allant d’une garantie de 5 à 20 MDH. Donnant ainsi plus de choix aux notaires.

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