50 missions de contrôle effectuées par la Cour des comptes et 224 par les Cours régionales

50 missions de contrôle effectuées par la Cour  des comptes et 224 par les Cours régionales

La Cour des comptes vient de rendre public son rapport annuel au titre de l’année 2018. Ce document tant attendu au vu de ses constats dresse le résultat de l’exécution des missions programmées par la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes, et qui ont concerné d’une part les différentes attributions dévolues aux juridictions financières et d’autre part, des attributions à caractère non juridictionnel, à travers lesquelles les contrôles effectués se focalisent sur l’efficience, l’efficacité et l’économie des opérations financières exécutées par les organismes publics, ainsi que sur la réalisation des objectifs escomptés des programmes et politiques publics. Le rapport signale une augmentation des missions de contrôle effectuées par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes qui se sont chiffrées au total à 274 contre 160 pendant les deux années précédentes.

Pour ce qui est du bilan des travaux des juridictions financières, il est à noter que la Cour a effectué 50 missions en matière de contrôle de la gestion des organismes publics et de l’évaluation des programmes publics. De même, les chambres de la Cour ont rendu 181 arrêts, en matière de vérification et jugement des comptes, ainsi que 15 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière.
D’autre part, le ministère public près les juridictions financières a déféré 114 personnes mises en cause devant ces juridictions en matière de discipline budgétaire et financière. Le procureur général du Roi près la Cour des comptes a également saisi le procureur général du Roi près la Cour de cassation – président du ministère public de 8 affaires relatives à des faits de nature à justifier des sanctions pénales. Signalons que les Cours régionales des comptes ont réalisé 224 missions de contrôle de gestion et de l’emploi des fonds publics par les associations bénéficiant des subventions publiques. Ces missions ont concerné le contrôle de la gestion de 204 communes, deux groupements de communes, et deux établissements publics locaux.

A ceci s’ajoutent 14 contrôles des contrats de gestion déléguée des services publics locaux et 2 missions de contrôle de l’emploi de fonds publics. Elles ont aussi rendu 1.963 jugements définitifs en matière de vérification et jugement des comptes, et 53 jugements en matière de discipline budgétaire et financière. Enfin, il y a lieu de relever que les juridictions financières ont poursuivi l’opération de réception des déclarations obligatoires du patrimoine. Ainsi, elles ont pu réceptionner, en 2018, 9.387 déclarations dont 8.461 au niveau des Cours régionales des comptes; ce qui a ramené le nombre global des déclarations, reçues depuis 2010, à un total de 231.413 déclarations.

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