Question :
J’étais marié avec une femme mais actuellement, nous sommes divorcés dans une procédure déclenchée en France.
Dans la procédure de divorce, elle a obtenu un jugement par un tribunal français lui accordant une pension que j’ai même exécutée. Aujourd’hui, elle est venue au Maroc et a déposé une autre requête demandant une pension. Est-ce qu’elle a le droit de le faire au Maroc ? Que dois-je faire ?
Réponse :
Elle a peut-être le droit de saisir le tribunal marocain pour une augmentation de la pension ou autre demande, mais pas pour obtenir une autre pension.
Vous n’êtes pas sans savoir, cher Monsieur, que le Maroc et la France sont liés par une convention de coopération judiciaire, qui est actuellement suspendue pour des raisons politiques. Mais quand bien même cette convention est suspendue, votre ex-femme ne pourrait saisir le tribunal pour demander nouvellement une pension déjà octroyée par un tribunal français, car les éléments contenus dans ce jugement français sont probants sur le plan juridique, et le tribunal marocain les reconnaît même si le jugement n’est pas assorti exequatur.
En demandant une nouvelle pension, votre ex-femme cherche un enrichissement sans cause, et peut même être exposée à une poursuite pénale si elle le fait avec mauvaise foi, par exemple en dissimulant que l'affaire a déjà été jugée en France et que la pension est fixée et que vous avez même commencé à exécuter.
Bien entendu, il vous faut fournir la preuve de l'existence de ce jugement devant le tribunal marocain, en produisant une copie certifiée de la décision française et de ce qui prouve éventuellement que vous avez déjà commencé à verser la pension.
A coup sûr, le tribunal rendra un jugement rejetant la demande de votre ex-femme, puisque le contenu et l'objectif des dispositions et de l'esprit du code de la famille ont été respectés et atteints, à savoir la justice et l'équité entre les conjoints responsables d'une famille.
