Après mon licenciement, mon employeur menace de déposer une plainte contre moi pour concurrence déloyale. Que dois-je faire ?

Après mon licenciement, mon employeur menace de déposer une plainte contre moi pour concurrence déloyale. Que dois-je faire ?

Question :

Quand j’ai signé un contrat de travail à durée indéterminée avec mon employeur, j’avais déjà des parts sociales dans une société à responsabilité limitée.
J’ai été licencié et j’ai regagné la société dans laquelle j’ai des parts sociales mais cette fois-ci comme gérant.
Aujourd’hui et dix mois après mon licenciement, mon employeur menace de déposer une plainte contre moi pour concurrence déloyale.
Que dois-je faire ?

Réponse :

Lorsque vous avez été recruté par votre employeur tout en étant associé dans une entreprise, vous n’aviez pas enfreint une quelconque loi, aussi bien pénale que les dispositions du code du travail, puisque aucune ne vous interdit de posséder des parts sociales dans une société à responsabilité limitée ou des actions dans une société anonyme.

Cependant, vous pouviez être en porte-à-faux avec votre contrat de travail si vous étiez gérant de cette SARL alors qu’une clause éventuellement de votre contrat de travail vous interdit d’exercer une quelconque autre activité rémunérée en parallèle à votre travail chez votre employeur. Ce comportement ne constitue pas une infraction qui tombe sous le coup de la loi pénale, et partant ne peut pas donner lieu à une plainte pénale, mais plutôt à une faute grave qui peut justifier votre licenciement sans indemnités ni préavis.

Aujourd’hui, vous êtes délié de votre obligation contractuelle de travail avec votre employeur puisque vous avez été licencié, ce qui vous donne tout à fait le droit de récupérer votre liberté et de travailler où vous voulez à une double condition :

Que vous n’exerciez pas une activité concurrente à votre ancien employeur, et que votre contrat ait également prévu une clause de non concurrence laquelle clause pour qu’elle soit valide juridiquement selon la jurisprudence marocaine, il faut qu’elle soit limitée dans le temps et dans l’espace, en plus de l’encaissement d’une indemnité compensatrice de votre privation du droit au travail.

Autrement dit, si vous échappez à cette hypothèse qui peut vous compromettre sur le plan civil et non pas pénal, vous n’avez rien à craindre.
 Enfin, il est utile de vous rappeler qu’il ne faut pas que vous ayez au moment de la signature de votre contrat de travail avec votre ancien employeur déclaré par écrit que vous ne déteniez aucune part sociale ou ayez un quelconque intérêt dans une entreprise à activité concurrente, parce que cela serait une fausse déclaration.

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