Divorcée, sans pension alimentaire: Puis-je bénéficier du Fonds d’entraide familiale

Divorcée, sans pension alimentaire: Puis-je bénéficier du Fonds d’entraide familiale

Question :

Je suis une femme qui souffre en silence, puisqu'avant mon divorce tout allait bien, et je vivais tranquillement en compagnie de mon mari et mes trois enfants, j’étais une femme au foyer, jusqu’au jour où mon mari, pour je ne sais quelle raison, a décidé de divorcer.

Aussitôt après je me suis trouvée dans la rue, avec toutes les difficultés aujourd’hui de recouvrer la pension alimentaire.

Par ailleurs aujourd’hui, mon ex-mari a bien organisé son insolvabilité et se trouve dans l’incapacité de me verser la pension.
Ma question, sans rentrer dans les autres détails, est de savoir si je peux bénéficier du Fonds d’entraide familiale.

Réponse :

Effectivement, le gouvernement, dans l’article 16 bis de la loi de Finances pour l'année budgétaire 2010, a fixé les catégories pouvant bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale, ainsi que les conditions et les procédures à satisfaire pour en bénéficier.
Selon la loi 41/10 instituant ce mécanisme d’aide, pour bénéficier de ce fonds dont les sommes attribuées ne sont pas très significatives, il faut d’abord que l'exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire ait été retardée ou empêchée, pour cause d'insolvabilité ou d'absence du débiteur, c'est-à-dire de votre ex-mari ou s'il est introuvable et lorsque votre indigence est dûment constatée. Bien entendu, cet empêchement ou retard est constaté dans un procès-verbal dressé par l'agent chargé de l'exécution.

Quant aux bénéficiaires, il s’agit naturellement de vous et de vos enfants.
 La demande pour bénéficier des prestations du Fonds est présentée au président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire ou chargé d'exécution ou à son suppléant, par vos soins, et une fois la décision est rendue, vous vous présentez à l’agence de l’organisme chargé de la gestion de ce fonds pour vous verser la pension. Le président du tribunal de première instance compétent statue sur votre demande dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de la demande.

Enfin, l'organisme compétent a le droit de procéder au recouvrement des avances servies auprès du redevable de la pension alimentaire, conformément aux dispositions relatives au recouvrement des créances publiques..

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *