Question :
Je suis une femme âgée de 20 ans et souhaite me marier avec un garçon de 17 ans, avec qui j'étais fiancée depuis un an.
Mes questions sont les suivantes :
Est-ce que mes fiançailles étaient valides sur le plan juridique, parce que le père me dit que c'est nul, puisque l'enfant est mineur.
Ma deuxième question : est-ce que le mineur peut déposer la demande d'autorisation au juge de la famille pour le mariage, au cas où son tuteur légal refuse ce mariage ?
Réponse :
Quand le législateur a voulu traiter la conclusion du mariage, il a insisté sur le passage par le juge de la famille pour accorder son autorisation de mariage pour un mineur.
En revanche, dans l'étape des fiançailles, vous êtes en droit de demander la main d'un mineur âgé de 17 ans, sachant que les fiançailles sont uniquement une promesse de mariage, qui n'est pas un engagement, puisque les parties peuvent rompre cette promesse.
L'article 5 du code de la famille dispose:
«Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme. Les fiançailles se réalisent lorsque les deux parties expriment, par tout moyen communément admis, leur promesse mutuelle de contracter mariage. Il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques admises par l’usage et la coutume en fait d’échange de présents.»
Le mineur, en vertu des articles 20 et 21, du code de la famille, en l'occurrence votre fiancé qui est âgé de 17 ans, peut saisir et demander personnellement au juge de la famille son autorisation de mariage.
Le juge, avant d'accorder son autorisation, doit entendre les parents, ou du moins le tuteur légal, puis céder à une expertise médicale ou une enquête par le biais d'une assistante sociale.
Si le juge donne son autorisation, il est nécessaire que le tuteur légal donne également son approbation, voire apposer sa signature sur l'acte de mariage.
Si toutefois le tuteur légal refuse de donner son approbation, et c'est votre cas chère mademoiselle, l'affaire est portée devant le juge de la famille qui doit statuer, et sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Il faut signaler que les conjoints, mariés suite à une autorisation du juge, acquièrent la capacité civile pour ester en justice pour tout ce qui concerne les droits et obligations nés des effets résultant du mariage.
