Je suis mariée à un français, en France : ai-je le droit divorcer au Maroc ?

Je suis mariée à un français, en France : ai-je le droit divorcer au Maroc ?

Question :

Je suis mariée à un Marocain naturalisé français, le mariage était conclu devant le maire, on a eu une petite fille.

Aujourd’hui, on envisage de se séparer, puisque je suis rentrée toute seule au Maroc, et souhaite y rester avec ma fille.
Est-ce que j’ai le droit d’introduire ma procédure de divorce au Maroc ?
Une information importante, c’est qu’il n’y a pas eu de dot.

Réponse :

«La conclusion du mariage est subordonnée aux conditions suivantes :

1) la capacité de l’époux et de l’épouse ;

2) la non-entente sur la suppression du Sadaq (la dot) ;

3) la présence du tuteur matrimonial (Wali), dans le cas où celui-ci est requis par le présent Code ;

4) le constat par les deux adouls du consentement des deux époux et sa consignation ;

5) l’absence d’empêchements légaux.

Ceci étant, une condition sine qua non de l’acte de mariage manque et partant, votre mariage ne peut être reconnu par la loi marocaine.
Cependant vous avez la possibilité de faire un avenant au contrat et prévoir la dot, pour répondre aux conditions de fond de l’acte, et faire assister également deux témoins musulmans à votre acte de mariage que vous avez conclu devant la mairie.
Par ailleurs, il va falloir adresser votre acte au consulat du Royaume du Maroc le plus proche de votre ville en France, pour qu’il soit enregistré et l’ouverture de votre dossier soit faite auprès de l’administration marocaine.

Il ressort de l’article 14 que les Marocains qui résident à l’étranger peuvent contracter mariage, selon les formalités administratives locales du pays de résidence, en l’occurrence la France, pourvu que soient réunies les conditions du consentement, de la capacité, de la présence du tuteur matrimonial (Wali), le cas échéant, et qu’il n’y ait pas d’empêchements légaux ni d’entente sur la suppression du Sadaq (la dot) et ce, en présence de deux témoins musulmans.
 Autrement, votre mariage tant qu’il n’est pas reconnu, vous ne pouvez pas entamer la procédure de divorce, quel que soit le motif, devant le tribunal marocain.

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