Question :
J’emploie deux personnes chez moi : un chauffeur et une femme qui s’occupe du ménage, et je ne sais pas ce que je dois faire en ce qui concerne leur assurance accidents du travail.
Je sais que cette assurance est obligatoire, mais comment faire si mon assureur refuse de les assurer parce qu’ils ne sont pas déclarés à la CNSS ?
Réponse :
En effet, l’assurance contre les accidents du travail est devenue obligatoire depuis 2002, et la nouvelle loi 18.12 relative à l’indemnisation sur les accidents du travail qui est enfin entrée en vigueur et publiée au Bulletin officiel le 22 janvier 2015, a confirmé cette obligation. Certes, la loi a exigé que l’employeur adresse les bordereaux de la Caisse nationale de la sécurité sociale à l’assureur, pour pallier une grande défaillance, qui était le paiement d’une prime d’assurance moindre par rapport à ce qu’un employeur est censé payer pour ses salariés, et partant, l’assureur se trouve lésé puisqu’il encaisse moins et assure pour plus de personnes en l’absence d’une liste nominative.
Cependant, cette règle n’est pas venue remettre en cause l’assiette des personnes salariées qui doivent bénéficier de l’assurance contre les accidents du travail, car il suffit d’avoir un lien de travail avec son employeur pour que le salarié bénéficie des dispositions de la loi 18/12 même s’il n’est pas déclaré à la CNSS, l’essentiel c’est que l’employeur doit payer la prime d’assurance y correspondante.
Par ailleurs, tant que la loi qui régit les employés de maison n’a pas vu le jour, la Caisse de la sécurité sociale refusera toujours d’encaisser les cotisations et recevoir les déclarations concernant cette catégorie de personnes, mais aujourd’hui la loi 18/12 a intégré expressément cette catégorie de salariés dans la liste des personnes qui bénéficient de l’application de ces dispositions.
Ceci étant, vous avez le droit de saisir aujourdhui votre assureur pour lui demander d’assurer votre personnel de maison, sinon l’alternative d’une assurance multirisque habitation peut faire l’affaire socialement et non juridiquement, en attendant que cette règle soit régularisée.
