Question :
J’ai été recrutée dans une entreprise en 2013, et je me suis absentée en 2014 pour raison de maternité. Cette année, quand j’ai demandé mon congé annuel, le responsable des ressources humaines m'a dit que la période de mon absence pour l’accouchement, à savoir trois mois et quelques jours supplémentaires, seront déduits de mon congé, c’est-à-dire cette période ne sera pas prise en considération dans le calcul de mon congé.
Que dit la loi à ce propos, est-ce que ce responsable a raison ?
Réponse :
Non, votre responsable des ressources humaines n’a pas raison, puisqu’il aurait suffi de revenir à l’article 239 du code du travail, lequel article renvoie lui-même à l’article 32, pour se rendre compte que votre période d’absence pour accouchement entre en ligne de compte pour calculer votre congé annuel, à moins que vous ayez pris une année post-maternité sans salaire. En effet, les jours de congé pour maternité, tel que prévu par les dispositions du code du travail, sont considérés comme des jours de travail effectif, et partant pris en compte pour déterminer le nombre de jours de congé auquel vous avez droit.
L’article 139 dispose à cet égard :
«Pour le calcul de la durée du congé annuel payé, sont considérées comme périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel payé :
• Les périodes du congé annuel payé au titre de l'année précédente ou la période due au titre du délai de préavis de licenciement ;
• Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu dans les cas prévus aux 1, 2, 3, 4, 5 de l'article 32, ainsi que que pour cause de chômage, d’absence autorisée ne dépassant pas six jours par an, de fermeture temporaire de l’établissement par décision judiciaire ou administrative ou pour cas de force majeure». Quant aux différents alinéas prévus par l’article 32, et auxquels fait renvoi l’article 239 suscité, seul l’alinéa 3 vous intéresse, il s’agit de la période qui précède et suit l’accouchement. Ceci étant, votre contrat est suspendu pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine sept semaines après cet accouchement.
Par ailleurs, cette période peut être prolongée pour maladie conséquente à votre accouchement sans pour autant que cette période dépasse huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatorze semaines après. Enfin, en vue d’élever votre enfant, vous avez le droit de vous abstenir de reprendre votre travail, à condition d’aviser votre employeur quinze jours avant le terme de votre congé de maternité, sans pour autant que cette période dépasse quatre-vingt-dix jours. Toute cette période est prise en compte dans le calcul de votre congé payé.
