Le droit du consommateur : Fonds de garantie des accidents de circulation

Le droit du consommateur : Fonds de garantie des accidents de circulation

Question :

Mon fils était victime d’un accident de circulation, dont l’auteur n’avait pas d’assurance. J’ai pu obtenir un jugement contre le fonds de garantie automobile, qui a été condamné à régler la somme de 120.000 dirhams. Cependant, un responsable dans cet organisme me dit qu’il faut lui apporter, pour exécuter le jugement, la preuve que l‘auteur n’a pas de biens et ne peut pas régler personnellement cette indemnité à mon fils, et il m’explique que le fonds ne peut intervenir que lorsque l’auteur de l’accident est insolvable. Qu’en est-il juridiquement cher professeur ?

Réponse :

On entend par Fonds de garantie des accidents de la circulation un organisme public créé par le dahir du 28 joumada Il 1374 (22 février 1955) et qui est désormais régi par les dispositions du code des assurances.
Le Fonds de garantie des accidents de la circulation intervient pour assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels, à l’exclusion des dégâts matériels,  causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques, et ce dans deux cas :

Dans le cas où les personnes responsables de ces accidents sont inconnues.

Ou dans le cas où elles sont non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité. Ainsi, cher Monsieur, vous constatez, qu’effectivement, il y a une condition, c’est que l’auteur doit être insolvable, c’est-à-dire dans l’incapacité de verser de ses propres poches les indemnités à la victime. Cependant, il ne vous appartient nullement de prouver l’insolvabilité de l’auteur de l’accident. A cet égard, je voudrais revenir à l’article 149 du code des assurances qui pose les trois conditions et sans aucune en plus que la victime ou les ayants droit doivent justifier à savoir :  

1) Soit que la victime est de nationalité marocaine ou résidente au Maroc, soit qu’elle est ressortissante d’un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord de réciprocité et qu’elle remplit les conditions fixées par cet accord ;

2) Que l’accident est survenu au Maroc ;

3) Que l’accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation marocaine applicable en la matière et qu’il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun autre titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle, le Fonds de garantie des accidents de la circulation ne prend en charge que le complément.
 Les demandeurs doivent justifier, soit que le responsable de l’accident n’a pu être identifié, soit après identification, qu’il s’est révélé non assuré.

Quant à la question de l’insolvabilité, c’est au Fonds de garantie des accidents de circulation qui doit prouver cette situation.

En effet, cette preuve résulte de la sommation de payer, suivie d’un refus que le Fonds de garantie des accidents de la circulation doit adresser au responsable du dommage. En cas de refus ou au cas où cette sommation est demeurée sans effet pendant un délai de soixante (60) jours à compter de sa signification, l’indemnisation est due par le Fonds de garantie des accidents de la circulation. n

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3 Comments

  1. samir

    Je suis un mre de France et je me suis fais renverser en février 2016 au Maroc, par une moto qui a pris la fuite.

    Quelles sont les recours possibles pour prétendre à une indemnisation ?

    Je n’ai pas encore repris le travail après presque 1 an, car je n’ai pas repris l’usage de l’ensemble de tous mes membres.

    Reply
  2. IRAQI Driss

    Bonjour

    Est ce qu’un avocat est obligatoire pour demander une indemnité au fonds de garantie suite à un acciden causé par une moto kawazaki dont le conducteur n’a pas de permis

    merci

    Reply

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