Question :
Je suis salarié dans une entreprise au poste de directeur et membre dans le comité directeur de l’entreprise.
Dernièrement, il y a eu un changement dans l’organigramme de l’entreprise, avec la nomination d’un nouveau directeur général étranger. Je fais correctement mon travail comme d’habitude, mais sincèrement on ne s’entend pas moi et le nouveau directeur général et il me l’a fait savoir.
Dernièrement j’ai été à l’origine d’un accident de circulation ayant causé des blessures à un piéton, et j’ai été condamné à un mois de prison avec sursis, étant donné que j’étais en état d’ivresse avancée.
C’était une occasion en or pour le directeur général de me licencier pour motif que j’ai été condamné à un mois d’emprisonnement. Est-ce qu’il a le droit et quel est le recours que je peux exercer pour faire prévaloir mes droits ?
Réponse :
J’aurais aimé savoir cher monsieur si l’accident de circulation est survenu dans un moment de travail, c’est-à-dire par exemple pendant une mission qui vous a été confiée, ou sur le trajet de votre travail, auquel cas l’employeur a le droit de vous licencier pour faute grave qui est l’ivresse publique. Mais si cet accident n’a rien à voir avec le travail, cela relève du droit commun et vous regarde personnellement comme vous devriez en assumer les conséquences juridiques, notamment votre condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis.
Certes, l’article 39 du code du travail dresse une liste non exhaustive des fautes graves que le salarié peut commettre et qui peuvent être à l’origine de son licenciement sans indemnité ni préavis, en l’occurrence le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté, mais qui ne peut s’appliquer à votre cas.
D’abord, il ne s’agit pas d’un délit, encore moins portant atteinte à l’honneur, ou à la confiance, et surtout qui n’a pas donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté. En effet, il s’agit d’un quasi-délit et non pas d’un délit et le jugement n’est pas privatif de liberté car il y a eu une condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis, et partant le motif soulevé par votre employeur n’est pas une faute grave qui justifie votre licenciement.
A cet égard, je vous conseille de passer dans un premier temps par la procédure de conciliation en saisissant l’inspecteur du travail, à défaut de résultat satisfaisant, vous saisissez le tribunal social pour demander soit votre indemnisation, soit votre réintégration.
