Mon employeur m’a licencié parce que j’ai été impliqué dans une affaire pénale? Que-faire?

Mon employeur m’a licencié parce que j’ai été impliqué dans une affaire pénale? Que-faire?

Question :

J’étais salariée dans une entreprise, et j’ai une ancienneté de 21 ans.
Il y a un an, j’ai été impliquée dans une affaire pénale qui n’a rien à voir avec mon travail. Cette affaire a duré pendant 9 mois devant le tribunal, et j’ai été innocentée à la fin, et le jugement est définitif.

Entre-temps, mon employeur a sauté sur cette occasion pour me licencier pour le motif que je suis accusée dans une affaire qui touche à l’honneur.

Que dois-je faire aujourd’hui? Mon employeur ne veut pas me reprendre dans son entreprise.
Je suis dans une situation lamentable, divorcée à cause de cette affaire, licenciée et menacée d’être expulsée de ma maison pour laquelle je n’ai pas pu payer les traites de 9 mois.

Réponse :

Certes, le code du travail dans son article 39 annonce à titre indicatif des fautes graves que le salarié peut commettre et dont figure dans son premier alinéa le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance et aux bonnes mœurs, mais ce même alinéa assortit ce délit d’une condition sine qua non: c’est que ce délit doit faire l’objet d’un jugement privatif de liberté mais aussi il faut que ce jugement soit définitif.

Or, aucune des conditions requises n’est présente dans votre cas, et partant, le licenciement que votre employeur a effectué est réputé abusif.

A cet égard, je vous propose de saisir amiablement votre employeur, par écrit et contre un accusé de réception, pour lui demander la réintégration de votre poste de travail, et l’informant du caractère définitif du jugement qui vous a innocentée, voire lui adresser une expédition de la décision judiciaire.

Dans un second temps, si cette première tentative est vaine, vous avez le droit de saisir l’inspecteur du travail qui peut également intervenir par une tentative de conciliation, puisqu’il peut inviter votre employeur à une séance de conciliation et voir son intention et sa disposition soit que vous réintégriez votre poste, soit de vous verser vos indemnités de licenciement abusif.
Enfin, vous avez le droit d’emprunter la voie judiciaire en saisissant le tribunal social pour faire prévaloir vos droits.

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