Question :
Nous sommes un couple mari et femme, mariés depuis 2010, et nous nous apprêtons à entreprendre un projet important dans notre vie, c’est l’acquisition d’un appartement par crédit et à parts égales.
Vu les problèmes qui surgissent de nos jours entre les différents couples et surtout après le divorce concernant le partage des biens acquis après le mariage, nous souhaiterions prévenir ce genre de problème et penser à une solution, si jamais on a envie de partager les biens ou en cas de non entente entre nous, autrement dit, même si le mariage ne réussit pas, nous souhaiterions que notre séparation se passe dans les meilleures conditions, surtout que nous avons deux enfants.
Réponse :
Tout d’abord, je voudrais vous rappeler la définition que le code de la famille a donnée au mariage.
Selon l’article 4 :
«Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d’établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code».
Ceci étant, l’union est censée être faite pour toujours jusqu’à ce que la mort vous sépare, ou le cas échéant, il y a désaccord suivi par une séparation, et toute convention contraire est nulle.
Toutefois, vous avez le droit, pour prévenir et bien gérer par anticipation de potentiels litiges ou contentieux, dont les victimes premières seraient vos enfants, de prévoir des mesures juridiques dans un acte civil signé par les deux parties, à savoir vous deux, et cela soit avant le mariage ou après le mariage.
Pour répondre à votre question, oui vous pouvez, en impliquant la banque qui va vous accorder le crédit au moment de la rédaction du contrat, de prévoir une hypothèse selon laquelle s’il viendrait pour une quelconque raison que vous manifestiez ou l’un de vous la volonté de mettre un terme au contrat de mariage, l’une ou l’autre partie doit vendre à la deuxième sa part dans l’appartement par conversion ou mutation de la part de crédit de la première partie au nom de la deuxième, avec des modalités très simples et commodes mais justes à l’égard des deux parties. Ainsi, celui qui désire sortir de la copropriété alors que le crédit est en cours va accorder le droit au préalable à la deuxième partie d’accéder à la propriété de la deuxième partie de l’immeuble moyennant un «recalcul» du montant restant et l’accord d’un nouveau crédit, global et individuel, avec versement entre les mains du sortant par celui qui récupère la totalité de l’appartement du reliquat du prix de l’appartement.
