Question :
Nous sommes des binationaux franco-marocains et souhaitons nous marier en France. Quel est le meilleur procédé pour établir notre acte de mariage de sorte à ce que notre union soit reconnue au Maroc ?
Réponse :
Chacun de vous ayant la nationalité française, et bien sûr marocaine, le mariage sera soumis aux conditions de fond et aux règles de forme de la loi française. Votre union doit se faire devant la mairie, et conformément à la loi du pays d’accueil, en l’occurrence la France.
Néanmoins, pour que votre mariage soit également reconnu au Maroc, il faut nécessairement que votre acte fasse l’objet d’un enregistrement devant les autorités consulaires marocaines, exactement selon la procédure évoquée dans le numéro de la semaine dernière.
Question :
Le montant de la dot (le sadaq) doit-il obligatoirement figurer dans l’acte de mariage ?
Réponse :
En droit marocain, la dot constitue l’une des conditions de fond de la conclusion du mariage et donc son montant doit être fixé dans l’acte même, en précisant ce qui est versé par avance ou à terme, et si sa perception a eu lieu devant les adouls ou par reconnaissance.
C’est ce qui ressort de l’alinéa 7 de l’article 67 du code de la famille.
Ce qui est formellement interdit, sous peine de la nullité de l’acte, c’est d’écrire dans l’acte de mariage que les époux refusent le principe de la dot. En l’absence de fixation du montant de la dot dans l’acte de mariage, les conflits postérieurs sont réglés par le tribunal qui évaluera son montant en tenant compte de l’état de fortune des conjoints conformément à l’article 27 du code de la famille.
Quand il s’agit d’un mariage à la mairie, le maire ne donne pas d’importance à cette condition, parce qu’elle ne constitue pas une condition sine qua non pour la validité du mariage civil en France. n
