Tout savoir sur…. Ce qui suspend un divorce de discorde

Tout savoir sur…. Ce qui suspend un divorce de discorde

Question :

Après un mariage qui a duré quatre ans, mon mari a saisi le tribunal de la famille pour demander le divorce pour cause de discorde.
Le tribunal, après des tentatives de réconciliation, lui a demandé de faire le versement d’un montant de 90.000 dirhams. Jusqu’à aujourd’hui, il n’a pas encore déposé la somme consignée, et donc je ne sais que faire, sachant que j’ai deux enfants et je ne veux pas divorcer.

Réponse :

Tout d’abord, vous restez chez vous avec vos enfants et ne quittez pas le domicile conjugal.
En effet, chère Madame, en cas d’existence d’enfants, le tribunal entreprend deux tentatives de réconciliation, espacées d’une période minimale de trente jours. Si la réconciliation n’aboutit pas, le tribunal fixe un montant que votre époux consigne au secrétariat-greffe du tribunal, dans un délai ne dépassant pas trente jours, afin de s’acquitter des droits qui vous sont dus et aux enfants, à l’égard desquels il a l’obligation d’entretien.
Conformément à l’article 84 du code de la famille, les droits qui vous sont dus comportent: le reliquat du Sadaq, le cas échéant, la pension due pour la période de viduité (Idda) et le don de consolation (Mout’â) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de votre époux, des motifs du divorce et du degré d’abus avéré dans le recours au divorce par votre époux.
Si votre époux ne consigne pas le montant fixé par le tribunal dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé à son intention de divorcer, et le tribunal en dresse un PV, à cet égard, je vous invite à compter les jours écoulés depuis la date où le tribunal a fixé le montant à consigner.
Au cas où votre mari n’aurait pas consigné le montant au tribunal, certes constatation en serait faite, mais il vous appartient de consulter votre avocat pour réclamer la pension pour la période où votre mari n’a pas respecté ses obligations.
En revanche, si votre époux consigne le montant fixé par le tribunal, ce dernier l’autorise à faire instrumenter l’acte de divorce par deux adouls dans le ressort territorial du même tribunal.
 

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *