Question :
Je viens de me séparer de mon mari après un passage par le tribunal de la famille qui a duré dix mois. Finalement le divorce est prononcé, la pension alimentaire fixée (prélevée à la source) voici plus de cinq mois. Mon problème c’est le logement. Tous les deux fonctionnaires, nous avons acquis à crédit un appartement en 2010 sur 25 ans à part égale. Le tribunal m’a accordé à moi et à mes deux enfants âgés de 3 et 5 ans de garder le logement.
Mais mon ex-mari refuse de quitter sous prétexte qu’il est propriétaire de la moitié. Pour le moment je squatte une chambre chez mes parents qui me supportent tant bien que mal vu l’étroitesse de leur appartement. Je précise que mon ex-mari ne verse que la pension alimentaire.
Réponse :
Je voudrais tout d’abord préciser que la pension alimentaire, lorsqu’elle est fixée par le tribunal, est distincte des frais de logement.
Théoriquement, le père doit :
1- soit assurer à ses enfants un logement, et je présume que c’est ce qu’a décidé le tribunal dans votre cas ;
2- soit s’acquitter du montant dudit logement tel qu’estimé par le tribunal.
Ceci étant, aujourd’hui, vous avez la possibilité de faire exécuter -même sous astreinte- le jugement qui a été rendu et vous a octroyé le droit de garder le logement conjugal, et votre ex-mari n’a pas le droit de vous expulser, même s’il dispose de la moitié de ce bien, puisque le tribunal, en connaissance de toutes ces données, a décidé que vous gardiez le logement.
D’ailleurs, l’article 168, troisième alinéa dispose :
«L’enfant soumis à la garde ne peu être astreint à quitter le domicile conjugal qu’après exécution par le père du jugement relatif au logement». Vous pourriez également établir la situation que vous vivez aujourd’hui, c’est-à-dire prouver que votre ex-mari n’a pas exécuté le jugement, et que depuis le divorce, vous habitez chez vos parents, pour solliciter au tribunal sa condamnation à vous verser un loyer pour vous permettre d’habiter seule avec vos enfants dont vous avez la responsabilité de la garde.
Par ailleurs, étant donné que vous êtes copropriétaires dans cet appartement, en principe il devait vous faire bénéficier du droit d’exploitation de sa moitié, en guise d’exécution de l’obligation qui lui incombe, à savoir assurer un logement à ses enfants. Cependant, in fine, il va falloir un jour partager ce bien que vous possédez en commun, soit que vous reprenez sa part et lui versez la contrepartie en numéraire, soit le contraire, c’est lui qui vous rachète votre part, et dans les deux cas, il sera à nouveau tenu d’assurer à ses enfants soit un logement, soit de vous verser un loyer.
