Tout savoir sur… Le code de travail

Tout savoir sur…  Le code de travail

Question :
Quels sont les droits d’un salarié (cadre) qui quitte son poste de son plein gré avant l’expiration de la période d’essai ?

Réponse :
Quitter de plein gré signifie juridiquement une démission, c’est-à-dire un acte unilatéral qui ne requiert pas l’accord de l’employeur, de quitter et mettre terme au contrat de travail, à cet égard, la démission doit être écrite et signée avec légalisation de la signature par l’autorité compétente, sans aucune obligation de préciser le motif.
Après la période d’essai, cela veut dire que vous êtes cher Monsieur titulaire, et partant, vous êtes tenu de respecter un préavis qui est en principe prévu par votre contrat et qui ne peut être inférieur à un mois, vu la catégorie du personnel à laquelle vous appartenez (cadre), ensuite, de l’ancienneté (un an).
Bien entendu, vous avez droit à une attestation de travail, ainsi que votre solde de tout compte, mais aucune indemnité..

Question :
Un salarié qui fait un abandon de poste, est-ce qu’il doit verser des dommages-intérêts à son employeur?

Réponse :
Pour abandon de poste, non, le salarié n’et pas tenu au versement d’un quelconque dommage et intérêts à son employeur. En revanche, en abandonnant son poste, il aurait commis une faute grave qui entraînerait son licenciement sans indemnités ni préavis, à charge pour l’employeur bien entendu de respecter la procédure légale de licenciement pour faute grave telle que communiquée dans la semaine dernière.

Question :
J’ai signé un contrat de travail à durée déterminée, et mon employeur m’a licencié avant le terme de ce contrat, car il reste encore six mois pour son terme. Est-ce que j’ai des droits à réclamer ?

Réponse :
Bien sûr, vous avez des droits si vous n’avez commis aucune faute grave, et s’il ne s’agit pas d’une rupture pour cas de force majeure. L’article 33 du code du travail est clair, puisqu’il prévoit que la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée provoquée par votre employeur et non motivée par votre faute grave ou par un cas de force majeure donne lieu à dommages-intérêts. Le montant de ces dommages-intérêts équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu’au terme fixé par le contrat.

  Jamal MAATOUK

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