Tout savoir sur… Le code du travail

Tout savoir sur…  Le code du travail

Question :
Qu’est ce que c’est qu’une faute grave ? Et qui a le pouvoir pour décider qu’une faute est qualifiée de faute grave ou non ?

Réponse :
Théoriquement, le Code du travail n’a pas défini la faute grave, mais a simplement évoqué dans l’article 39 une liste non exhaustive des fautes graves que le salarié peut commettre.
C’est la jurisprudence qui a comblé cette lacune et a défini la faute grave comme étant  toute violation du règlement intérieur ou du contrat de travail, ou tout comportement qui est d’une gravité sérieuse et qui rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise, sans risque de porter atteinte aux intérêts de cette dernière.
Quant à la qualification de cette faute, il appartient dans un premier temps à l’employeur mais à ses risques et périls de faire la qualification grave ou non de la faute, de prendre sa décision de licenciement qui s’impose, en attendant que le juge se prononce sur la justesse de cette qualification, lorsque le salarié saisit le tribunal.
La liste arrêtée par le législateur est à titre indicatif, et l’employeur est seul juge au sein de l’entreprise pour se prononcer sur la faute et tirer les conséquences qui en découlent.
L’article 39 du code prévoit quelques fautes graves comme :
1+le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;
2+ la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;
3+ le fait de commettre les actes suivants à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail :
– le vol ;
– l’abus de confiance ;
– l’ivresse publique ;
– la consommation de stupéfiants ;
– l’agression corporelle ;
– l’insulte grave ;
– le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ;
– l’absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois ;
– la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ;
– la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ;
– l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable ;
– l’incitation à la débauche ;
– toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise..

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