Tout savoir sur… Le Code du travail

Tout savoir sur…  Le Code du travail

Question :
Je sors en congé, que dois-je observer comme règles juridiques qui me protègent pendant cette période de congé ?
Aussi, j’ai envie de savoir, si j’ai le droit de travailler pendant mon congé, dans une autre entreprise, car j’ai une offre très intéressante. Et c’est juste pendant mon
congé.
De même, je souhaiterais savoir si mon employeur peut m’imposer une date pour mon congé, ou me refuser une date que j’ai choisie ?

Réponse :
Le plus important pour un salarié qui prend son congé c’est d’être autorisé par son employeur à prendre son congé, cette autorisation est concrétisée par un document sur lequel, les signatures de son employeur et de son supérieur sont apposées, avec précision de la date du début et de la reprise.
Il est important de signaler, que les jours fériés qui tombent pendant la période du congé s’ajouteront au congé annuel, et la reprise serait reportée autant de jours que les jours fériés rencontrés pendant ce congé.
Quant à votre deuxième question, non, cher monsieur, vous n’avez pas le droit de travailler pendant votre congé annuel, contre une rémunération dans une autre entreprise.
L’article 263 du Code du travail vous l’interdit, il dispose :
«Il est interdit à tout salarié bénéficiaire d’un congé annuel payé d’exécuter des travaux rémunérés pendant son congé».
Par ailleurs l’article 262 du code du travail interdit même à un employeur qui engage pendant la période de son congé annuel, un salarié qu’il savait en congé et qui est lié par un contrat de travail ave une autre entreprise.
En principe, un congé n’est pas imposé sauf circonstances particulières, par exemple dans le cadre dune procédure disciplinaire ou de pré-licenciement.
L’article 245 apporte la réponse de façon claire : «Les dates du congé annuel sont fixées par l’employeur après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l’entreprise. Les dates de départ des salariés en congé annuel payé sont fixées après consultation des intéressés, en tenant compte de la situation de famille des salariés et de leur ancienneté dans l’entreprise.
Toutefois, en cas d’accord avec les intéressés, la date de départ en congé annuel payé peut être :
– soit avancée et, dans ce cas, l’employeur doit, avant le départ du salarié, rectifier la fiche et le registre prévus à l’article 246 ci-dessous ;
– soit retardée et, dans ce cas, l’employeur doit apporter sur l’affiche ou le registre la modification nécessaire, au plus tard le jour prévu initialement pour le départ du salarié.
L’employeur doit, dans les cas prévus à l’alinéa précédent aviser l’agent chargé de l’inspection du travail de la modification, par lettre recommandée avec accusé de réception.».

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