Tout savoir sur… Le Code du travail

Tout savoir sur…  Le Code du travail

Question :
Si mon employeur procède au prélèvement nécessaire sur ma paie, mais ne reverse pas à la CNSS les cotisations, est-ce que les polycliniques de la CNSS accepteront quand même de me donner les traitements nécessaires, voire accepter de m’hospitaliser chez elles pour une opération?

Réponse :
Lorsqu’il n’y a pas eu de versement dans la caisse de la CNSS, c’est que l’employeur n’a pas respecté la loi, et s’expose ainsi à des amendes, quand le prélèvement est effectué sans reversement, ça peut devenir pénal et faire l’objet d’une plainte.
Ce non-versement met aussi le salarié dans une situation de précarité par rapport à la CNSS, puisqu’il n’a ya pas eu de versement, et partant se trouve privé de la prestation de la CNSS, qui est sa prise en charge dans le cadre de l’AMO, en cas de maladie, car c’est cette cotisation qui constitue la contre partie de la prestation promise par la CNSS. A la consultation de leurs fichiers, les agents de la CNSS constatent la non-déclaration, ou le non-reversement, et partant vont surseoir à la prestation sauf cas d’urgence. Pour éviter cette situation, il faut que le salarié reste en contact avec la CNSS pour contrôler si les versements sont réguliers, mais il faut faire attention, parfois, l’employeur effectue les versements légaux de la cotisation à la CNSS, mais c’est cette dernière qui accuse un retard dans la saisie des bordereaux de cotisations..

Question :
Après un congé de maternité, est-ce que je récupère mon même poste? auquel cas, quelle situation je ne peux pas accepter?

Réponse :
Bien sûre, vous récupérez votre poste et tous vos droits acquis sont intouchables. Au cas où votre employeur vous dégrade ou vous affecte à un poste qui ne correspond pas à votre profil ou à votre formation, vous avez le droit de refuser, car faire un bébé n’est pas une faute et ne peut impliquer une sanction, une dégradation ou un quelconque comportement différent de l’employeur après la reprise de la salariée, à moins, que ceci se fasse sur recommandation de votre médecin traitant. L’inspecteur du travail peut intervenir en cas d’injustice, lorsqu’il est sollicité par la salariée..

Question :
L’employeur est-il tenu de financier une formation demandée par un employé ?

Réponse :
Certes, l’employeur est tenu en vertu du Code du travail d’assurer une formation  à ses salariés, mais il n’est pas tenu de financer celle choisie par le salarié, à moins, qu’elle rentre dans le cadre du plan de formation arrêté par la direction générale de la société.
En effet, au début de l’année, l’employeur, en l’occurrence son DRH, est invité par la direction générale à arrêter un plan de formation en fonction des besoins de l’entreprise, qui est soumis à l’ensemble des responsables qui le répercutent sur les salariés. La valeur ajoutée de la formation sur le travail et l’entreprise est une condition sine qua non pour accorder une formation à un salarié.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *