Tout savoir sur… Le Code du travail

Tout savoir sur…  Le Code du travail

Question :
Je suis un commercial engagé dans une entreprise pendant 15 ans. Lors de mon dernier déplacement, j’ai eu un accident de travail, qui était la cause même de mon licenciement trois jours après. Ma question, est-ce que je peux bénéficier des indemnités de cet accident du travail même si mon employeur m’a licencié ? Si oui quelles sont les formalités que je dois effectuer ?
 
Réponse :
Bien sûr c’est un accident du travail que vous venez d’avoir, et vous bénéficiez de tous vos droits et indemnités comme si vous étiez toujours dans votre travail, y compris vos indemnités journalières qui viennent en remplacement de votre salaire, seulement, vous ne percevrez que les deux tiers de votre salaire jusqu’à la reprise du travail.
Toutefois, dans votre cas, il n’y aura pas de reprise de travail puisque vous avez été licencié.
Quant aux formalités que vous devriez observer, c’est tout d’abord, faire votre déclaration auprès de votre employeur, dès que vous avez la possibilité de le faire «par rapport à votre état de santé», ensuite, voir si votre employeur va répercuter votre déclaration sur l’assureur loi, et les autorités locales, notamment les services de la province ou de la préfecture habilités à recevoir les déclarations des accidents du travail.
C’est ce service qui va acheminer votre dossier au tribunal pour qu’un dossier accident du travail soit ouvert et mis au rôle au secrétariat greffe du tribunal de première instance.
 Si votre employeur refuse de faire cette déclaration auprès de l’autorité locale, vous disposez d’un délai de deux ans pour faire votre déclaration vous-même.
 Dans tout ce processus, il est très important de disposer d’une copie de votre procès verbal de l’accident, car il est l’élément déterminant qui prouve la matérialité de votre accident, d’abord, parce que votre accident a eu lieu au moment de votre déplacement, donc en relation avec le travail, ensuite, vous étiez à bord du véhicule de service qui appartient à l’employeur, ce document est le seul dont vous disposez qui atteste la relation de subordination dans laquelle vous étiez au moment de l’accident et partant, il atteste le caractère accident du travail de cet incident.
Je vous conseille également de garder tous les certificats médicaux, initial, de prolongation et de guérison que votre médecin vous a délivrés, ainsi que las factures de votre traitement et des médicaments, vous en aurez besoin une fois devant le tribunal.
Par ailleurs, vous avez également droit, et ça c’est une question que vous n’avez pas posée, aux indemnités et dommages et intérêts pour licenciement abusif, car vous licencier parce que vous avez eu un accident du travail, est incontestablement une décision abusive.

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