Tout savoir sur… Le Code du travail

Tout savoir sur…  Le Code du travail

Question :
Si je dois quitter l’entreprise, est-ce que je dois lui rembourser les frais de la formation qu’elle m’a fait suivre ?

Réponse :
Si jamais l’employeur assure  à ses salariés une formation dont il supporte les frais, c’et bien entendu pour faire profiter l’entreprise de la valeur ajoutée de cette formation, et partant, le fait de quitter l’employeur prive l’entreprise du retour sur investissement projeté.
Il est donc tout à fait normal que l’employeur réclame le remboursement de ces frais, néanmoins, ce remboursement n’est pas dû indéfiniment.
Généralement, le contrat de travail prévoit ce remboursement en cas de départ dans un délai de deux ans qui commence à partir de la fin de la formation.  Par ailleurs, il est important de faire attention à la rédaction de cette clause, car il faut distinguer entre la démission, c’est-à-dire un départ volontaire et unilatéral du salarié, et le licenciement, ou la pression pour obtenir une démission. Dans le premier cas, oui, il faut que vous remboursiez, dans le deuxième, vous n’avez pas choisi de partir, et partant, vous n’avez rien à rembourser..

Question :
Je suis cadre dans une entreprise privée, j’ai une ancienneté de dix ans. Aujourd’hui, je projette de changer de travail et je souhaiterais savoir si le préavis de quatre mois qui est prévu dans mon contrat est légal, car j’ai entendu dire que la loi ne prévoit que trois mois pour les cadres.

Réponse :
En effet, le code du travail impose le respect du préavis dans les contrats à durée indéterminée, et renvoie au décret d’application N 2-04-469 du 29 décembre 2004, qui fixe certes le délai de préavis comme suit :
Pour les cadres, et c’est votre cas, selon leur ancienneté :
Moins d’un an…………………….un mois de préavis ;
Un an à 5 ans……………………..deux mois;
Plus de 5 ans……………………..trois mois, néanmoins, l’article 43 alinéa 2 du code du travail  permet que l’on prévoie dans le contrat un préavis supérieur à trois mois, mais jamais inférieur à trois, à défaut cette clause est nulle. Autrement dit, votre clause est tout à fait valable juridiquement, et vous êtes tenu de respecter un préavis de quatre mois comme prévu dans le contrat. L’article 43, alinéa 3 dispose à cet effet : «Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires.»
Pour votre gouverne, cher Monsieur, le délai de préavis ne commence à courir qu’au lendemain du jour de la notification de la démission, et il est suspendu dans deux cas, pendant la période d’incapacité temporaire, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle, et pendant la période qui précède et suit l’accouchement pour les femmes.

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