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Tout savoir sur… Le Code du travail

Tout savoir sur…  Le Code du travail

Question :
J’avais signé un contrat de travail a durée déterminée notamment d’une année avec une entreprise, tout se passait bien.
Un jour, l’entreprise a eu des difficultés, je n’en connais pas les détails, elle a dû fermer ses portes pendant trois mois.
Je voudrais savoir si mon contrat de travail se terminera à la date de la fin du contrat, c’est-à-dire à l’expiration d’une année ; ou il sera augmenté d’une durée de trois mois, période de la fermeture de l’entreprise.

Réponse :
Il faut d’abord souligner que le code du travail a apporté trois types de contrat de travail, soit un contrat a durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée, soit un contrat pour un travail déterminé.
Dans votre cas, il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée, et partant, l’employeur s’est engagé à vous verser un salaire pendant toute cette période, contre une prestation que vous allez fournir, à défaut, il vous doit des dommages et intérêts sauf en cas de faute grave de votre part, ou de force majeur.
Votre entreprise a dû fermer ses portes à cause de difficultés…, en principe, vous n’y êtes pour rien, et cette fermeture est imputable certainement à une négligence dans la gestion, une mauvaise prévision, et surtout il ne faut pas que ça soit à cause d’une force majeur, auquel cas, votre employeur ne vous devra rien, en vertu de l’article 33 du code du travail.
Vos drois sont le versement des dommages et intérêts dont le montant équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la fermeture de l’entreprise jusqu’au terme du contrat.
Par ailleurs, votre contrat ne sera pas suspendu, il expirera à la date de son échéance.
 
Question :
A la signature de mon contrat de travail, mon employeur m’a soumis également un autre document qu’il m’a demandé de légaliser et qui stipule que je renonce d’avance à mes indemnités des dommages et intérêts si jamais il viendrait à me licencier abusivement.
J’avoue que je n’avais pas trop le choix et j’ai signé et légalisé ce document, ma question est de savoir si mon employeur peut toujours faire prévaloir ce document contre moi en cas de licenciement et me priver de mes indemnités, car je ne vous cache pas, après deux années, mes relations avec lui ne sont pas excellentes. 

Réponse :
L’article 41 du code du travail, dans son alinéa 2 a tranché et interdisant, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié de renoncer à l’avance à leur droit éventuel de demander des dommages et intérêts résultant de la rupture du contrat de travail, que cette rupture soit abusive ou non, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée indéterminée  ou à durée déterminée.  Ceci étant ce document bien que signé et légalisé par vous, il serait nul et non avenu puisque la règle est d’ordre public..

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