Tout savoir sur… Le Code du travail

Tout savoir sur…  Le Code du travail

Question :
 
Je travaille dans une entreprise ça va faire bientôt 10 ans.
Quand je voulais prendre mon congé, mon employeur a exclu les jours de mon absence pour maternité de la ligne de compte pour calculer mon congé, est- ce qu’il a le droit ?
Par ailleurs, je souhaiterais savoir quels sont les éléments du salaire qui entrent en ligne pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
 
Réponse :
Pour ce qui est de votre congé chère Madame, votre contrat est suspendu pendant votre période de maternité, néanmoins, ces jours d’absence sont considérés comme des jours effectifs de travail et partant doivent être comptés dans le calcul de votre congé.
A ct égard, l’article 54 du code du travail dispose :
«Sont considérées comme périodes de travail effectif :
1) les périodes de congé annuel payé ;
2) les périodes de repos de femmes en couches prévues par les articles 153 et 154 ci-dessous et la période de suspension du contrat de travail prévue par l’article 156 ci-dessous ;
3) la durée de l’incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d’un accident de travail ou a été atteint d’une maladie professionnelle ;
4) les périodes où l’exécution du contrat de travail est suspendue, notamment pour cause d’absence autorisée, de maladie ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, de fermeture temporaire de l’entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure.»
Quant aux indemnités de licenciement, elles sont calculées sur la base d’un salaire de base, c’est-à-dire le salaire proprement dit, ainsi que les accessoires suivants qui constituent des compléments de salaire :
1) des primes et indemnités inhérentes au travail à l’exclusion :
a) des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail;
b) des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d’équipe ou de chef de groupe ;
c) des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ;
d) des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ;
e) des indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires.
2) Les avantages en nature ;
3) Les commissions et les pourboires.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *