Question :
J’ai eu un accident de circulation qui a généré des dégâts matériels avec un autre véhicule, manifestement la faute est imputable à mon adversaire qui n’a pas respecté la priorité de droite, quand je lui ai proposé de faire un constat à l’amiable, le conducteur adverse a refusé, et je ne savais pas quoi faire pour que mon dossier soit correct vis-a-vis de mon assureur.
Que dois-je faire?
Réponse :
Le constat amiable est le document-clé sur lequel doit se baser votre assureur pour vous indemniser dans le cadre de l’assurance responsabilité civile, normalement c’est l’assureur de votre adversaire qui doit vous indemniser pour le dommage que vous a causé son assuré, étant donné qu’il est responsable mais, étant la mise en place de la convention d’indemnisation directe dite CID, votre assureur vous règle et récupère la somme versée de chez l’assureur adverse.
Ce document qui est le constat amiable décrit les circonstances de l’accident, il doit être signé par les deux antagonistes, pour permettre aux assureurs de faire leur travail qui est d’indemniser, car l’assureur ne saurait procéder au règlement si son assuré ne reconnaît pas la matérialité de l’accident et ne décrit pas son comportement dans la conduite qui permet à l’assureur de se prononcer sur la responsabilité.
Ceci étant, si votre adversaire refuse de reconnaître les faits et de signer avec vous le constat amiable, il ne vous reste qu’une seule alternative, celle de saisir la police et de déposer votre déclaration dans ses locaux, a moins que les agents verbalisateurs acceptent de se déplacer et de venir sur les lieux faire leur constat.
Si vous vous déplacez chez la police, sans votre adversaire, je vous conseille de vous faire accompagner par un témoin, si vous avez cette possibilité, un témoin qui a assisté à l’accident et qui peut aider et la police et l’assureur dans la détermination des responsabilités, surtout si votre adversaire nie les faits et ne veut nullement reconnaître sa responsabilité ou sa faute. Une expertise initiée par votre assureur peut également aider à déterminer les responsabilités.
La police va procéder à la convocation de votre adversaire et consigner sa déclaration, en dressera un procès verbal qu’il va adresser aux assureurs.
