Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
J’ai été victime d’un accident du travail, lequel accident a été déclaré, jugé et j’ai reçu même toutes mes indemnités.
Néanmoins, ces derniers jours, avec le froid, j’ai commencé à sentir des douleurs au niveau de ma jambe, qui a été fracturée au moment de l’accident.
A la consultation du médecin spécialiste, il s’est avéré que j’ai eu une infection, et même un cancer de l’os à cause de cet accident.
Ma question est de savoir si j’ai le droit d’attaquer mon employeur, sachant que je ne travaille plus chez lui.

Réponse :
Après l’accident du travail et une fois votre guérison ou consolidation validée, et il se peut que vous ayez également perçu votre indemnité, une rechute est possible.
Est considérée comme une rechute toute apparition d’une nouvelle lésion liée à l’accident du travail initial, ou l’aggravation d’une lésion déjà existante et lié à cet accident du travail.
En cas de rechute, vous devez donc faire établir par votre médecin traitant un certificat médical de rechute, indiquant la nature des lésions et la date de l’accident du travail initial, et surtout le lien de causalité entre l’accident initial et les lésions dont vous souffrez aujourd’hui, c’est-à-dire cette infection ou ce cancer.
On ne peut donc parler de rechute que si ce lien de cause à effet est établi dans un premier temps par votre médecin traitant, et ensuite par le médecin expert désigné par le tribunal qui va se pencher sur le bien-fondé de la déclaration de rechute que vous avez faite à votre assureur par le truchement de votre employeur.
Sachant que vous êtes dans le délai légal de rechute qui est de cinq ans, vous êtes donc en droit de procéder à cette déclaration et d’instruire votre dossier auprès du tribunal compétent pour obtenir votre indemnité, et si votre taux d’incapacité physique partielle est égal ou supérieur à 10%, vous allez bénéficier d’une rente viagère, mais qui ne vous sera versée qu’après que l’assureur aura épuisé le montant que vous avez reçu sous forme de capital pour votre accident.
Une fois ce montant considéré comme une avance est apuré, votre assureur va commencer les versements trimestriels tels qu’ils figurent dans le jugement qui vous aura accordé cette rente, avant de transmettre votre capital à la CNRA.

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