Question :
Est-ce que j’ai le droit de poursuivre un restaurant dans lequel j’ai dîné, parce que j’ai eu une intoxication alimentaire pour laquelle j’ai dû être hospitalisée pendant deux jours? Mon souci, c’est que je n’ai eu le malaise que vingt-quatre heures après le dîner.
Réponse :
C’est vrai que l’élément temps joue énormément dans la détermination de la cause, mais il importe peu devant le lien de cause à effet qui doit exister entre le dîner, plus exactement les aliments que vous avez consommés, et le malaise que vous avez ressenti, qu’on appelle préjudice ou dommage.
Si je dois commencer par le début de la procédure, il faut tout d’abord garder le ticket ou la facture que vous avez reçu(e) en contrepartie de votre paiement, ce qui prouve le lien contractuel que vous avez en tant que cliente avec le restaurant.
Ensuite, le certificat initial de votre médecin traitant ou de l’urgentiste qui vous a reçue dans la clinique ou l’établissement médical où vous avez été admise.
Ce certificat doit prévoir un diagnostic clair d’intoxication alimentaire, ou une maladie, ou un malaise dont la cause est la consommation des aliments en question, qui sont fournis par le restaurant.
Si le certificat n’est pas clair sur la question de diagnostic, une expertise ou un rapport médical détaillé est nécessaire, éventuellement appuyé par les analyses utiles, qui sont à même d’établir la relation de causalité entre ce que vous avez consommé dans le restaurant et le dommage que vous avez subi.
Avec le ticket ou la facture, et le rapport médical qui établit un lien de causalité entre les aliments et le préjudice, vous êtes en droit de mettre en demeure le représentant légal du restaurant et de l’inviter à prendre en charge éventuellement les frais de votre hospitalisation et des frais médicaux, si qu’éventuellement une indemnité pour les séquelles que vous avez gardées à cause de cet incident, à défaut d’acceptation de sa part de régler amiablement cet incident, vous êtes en droit de déposer une requête introductive d’instance pour demander des dommages et intérêts.
Ceci si le responsable du restaurant ne vous a pas servi des aliments ou des produits périmés, car cela tombe sous le coup de la loi pénale, et nécessite une plainte entre les mains du procureur du Roi.
Cependant, si le responsable du restaurant n’a commis aucune faute, limitez-vous à la demande des dommages et intérêts, uniquement sa responsabilité civile est engagée.
