Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
J’ai émis par erreur un chèque d’un montant important au nom d’une société qui est dissoute, un chèque barré, non endossable, qui en dépit du fait de la dissolution de la société bénéficiaire, ma banque a débité mon compte et a procédé au crédit du compte personnel de l’un des ex-associés, qui a cacheté dans le verso le chèque et l’a endossé, comme s’il représentait la société qui n’est plus. Est-ce que la banque avait le droit de créditer le compte personnel de cet ex-associé ? Et qu’est-ce que je dois faire pour faire prévaloir mes droits, par exemple dois-je attaquer le bénéficiaire du chèque ?

Réponse :
Tout d’abord, pour rester dans la forme, votre banque n’avait pas à accepter l’endossement du chèque et le transfert de sa propriété d’une société personne morale à une personne physique, puisque le chèque que vous avez émis était non endossable.
L’endosseur d’un chèque non endossable ne devait pas l’endosser et n’a pas le droit de le faire, et le détenteur d’un chèque non endossable qui a été endossé à son profit est un détenteur illégitime.
Votre banque a commis une faute lorsqu’elle a accepté de créditer le compte de la personne physique par le moyen de l’endossement du chèque à l’origine non endossable, et partant engage sa responsabilité civile, pour le montant mentionné sur le chèque.
Il est peut-être aussi important de signaler que lorsqu’une société est dissoute, elle n’existe plus, et partant ne peut plus endosser, posséder ou transférer un chèque, combien même ce chèque serait endossable, et puisque la société dissoute n’a pas d’héritiers une fois dissoute, votre banque se devait de revenir vers vous, de vous en informer et de se mettre à votre disposition pour voir ce que vous allez faire de ce chèque, mais encore faut-il que la banque soit au courant que la société bénéficiaire est bien dissoute, chose que parfois les associés omettent de faire.
Ceci étant, ce qu’il y a lieu de faire aujourd’hui, c’est de mettre en demeure votre banque, pour la faute de gestion qu’elle a commise, à savoir de débiter votre compte alors que le chèque était non endossable, de lui demander la restitution du montant ainsi que les dommages et intérêts si la période qui sépare cette opération et votre mise en demeure est significative.
Si cette méthode amiable, éventuellement par le truchement du médiateur, s’avère vaine, vous n’avez qu’à saisir le tribunal commercial pour faire valoir votre droit. Je souhaiterais attirer votre attention sur le délai de prescription qui est de cinq ans, dans lequel vous devriez faire votre réclamation, à défaut vous perdez votre droit. Par ailleurs, il appartient à la banque de déposer plainte éventuellement contre celui qui a endossé le chèque en utilisant le cachet d’une société dissoute, c’est-à-dire morte, disiez-vous dans votre question, sachant que même cette dissolution est à vérifier, si c’est une conventionnelle, c’est-à-dire entre associés et donc à effet relatif, ou légale, c’est-à-dire portée sur le registre de commerce et partant à effet absolu.

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