Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
On m’a volé  un chèque, et on l’a présenté à ma banque le lendemain. Bien sûr, je ne suis pas le signataire de ce chèque et pourtant ma banque, au lieu de rejeter le chèque pour non-conformité de signature, elle l’a rejeté pour défaut de  provision. Comment je peux avoir 150.000 dirhams, alors que de toute ma vie de travail en tant qu’instituteur je n’ai jamais pu économiser cette somme. Aujourd’hui, je souffre entre la police et le parquet, pour prouver que le chèque m’a été volé. Est-ce que j’ai un quelconque recours contre ma banque ?

Réponse :
En principe, il doit se passer entre le vol de votre chèque et votre information, de son retour pour motif de défaut de provision, au moins, un délai de quarante huit heures, pendant lequel vous êtes censé avoir fait votre opposition, mais surtout votre déclaration de vol auprès de la police, ce qui va vous aider dans la procédure puisque  c’est une preuve que vous êtes de bonne foi. Ensuite, si votre signature a été imitée, la réponse de votre banque est correcte même si ce n’est pas la vôtre, et son comportement est irréprochable, car même si elle avait vérifié votre signature déposée, elle aurait fait la même conclusion.
En revanche, si votre signature n’a pas été imitée, et que le voleur du chèque a simplement signé sans avoir aucune idée sur la forme de votre signature, la banque aurait commis une faute grave, en omettant de revenir à votre spécimen de signature qui a été déposé par vos soins, et partant vous aurait exposé à tout ce désagrément par manque de diligence de sa part, ce qui ne va pas sans engager sa responsabilité civile.
En principe, votre banque dispose de deux éléments essentiels pour vous identifier et exécuter votre ordre de payer, lorsque vous êtes l’émetteur du chèque, d’abord le chèque lui-même, car vous êtes censé en être le seul en possession, ensuite votre signature. Ces vérifications de forme sont et doivent être effectuées au préalable.
En effet, vous êtes en droit de mettre en cause sa responsabilité civile pour faute, puisque votre banque devait se limiter à la forme du chèque, et le rejeter pour non-conformité de signature avant même de vérifier de l’existence de provision ou non, surtout, comme je disais, si la signature était différente, voire très différente par rapport à la vôtre.
Dans la pratique, à force de recevoir des chèques du même client, le banquier finit par reconnaître par un simple coup d’œil sa signature, et ne se réfère au spécimen que pour des montants très importants.
Vous mettez en demeure votre banque en la mettant devant ses responsabilités, et veillez à ce que la procédure pénale de l’émission de chèque sans provision soit clôturée définitivement, pour intenter un procès à votre banque et demander des dommages et intérêts.

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