Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
Ma femme est décédée il ya quelques mois, et de son vivant, elle avait souscrit une assurance vie par le biais de son employeur.
Quelques semaines après le décès, je suis parti en informer l’assureur, et ai demandé qu’on me verse le capital assuré.
L’assureur était catégorique, on n’y a pas droit, car selon lui ou du moins son médecin conseil, il fallait au moins une année à cette maladie qui est la cause du décès pour apparaître, alors que la défunte avait souscrit son assurance 11 mois avant son décès.

Réponse :
 De prime abord, la décision de cet assureur  n’est pas irrévocable et définitive, car ce dernier a soumis le dossier médical ainsi que le certificat de décès à son médecin conseil qui a donné son avis, lequel avis a servi de base pour cette décision.
 Vous avez le droit de saisir l’assureur en question pour lui demander une expertise sur le dossier médical, et ce en présence du médecin traitant de votre défunte épouse, cette expertise contradictoire, vous apportera certainement une réponse convaincante, puisqu’elle sera faite entre les médecins et conseil de la compagnie d’assurance et traitant de votre épouse. Par ailleurs, si vous me dites que l’assurance vie était souscrite par le biais de l’employeur de votre épouse, cela suppose, que cet employeur avait déjà souscrit la même police ou du moins la même garantie au profit de ses salariés auprès d’autres assureurs auparavant, et que cette dernière assurance n’est que la continuité du produit dont seulement l’assureur a changé, à moins que ça soit pour la première fois où cet employeur ait souscrit cette assurance.
S’il y a continuité, il y a forcément garantie, sauf mensonge des assurés, et partant, l’assureur se doit de vous régler le capital, quand bien même il faudrait une année pour que la maladie cause du décès apparaisse, alors que l’assurance n’a été souscrite que onze mois auparavant.
Le dernier assureur doit verser le capital assuré, et s’il a un quelconque doute sur la garantie, acquise ou non, il faut qu’il exerce une action récursoire contre l’assureur qu’il estime être le garant ou l’assureur de la période dans laquelle la maladie est apparue.
A l’instar des maladies professionnelles, même si les régimes juridiques sont différents, la victime de la maladie professionnelle actionne en justice le dernier employeur chez qui la maladie est apparue même si sa gestation ou sa genèse était pendant une période pendant laquelle le salarié était assureur chez un autre assureur, et c’est à ce dernier assureur d’exercer le recours contre le bon assureur.

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