Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
J’avais contracté un crédit Fogarim en 2008, et ai convenu de régler mensuellement 1.200 DH, et ce pendant vingt cinq ans,  seulement, en 2009, je suis tombé malade, et comme je travaille pour mon propre compte, j’ai dû arrêter les mensualités pendant six mois. Juste après, j’ai dû reprendre les mensualités, mais entre-temps, j’ai reçu des communications téléphoniques de la part d’une agence, ou d’un bureau chargé du recouvrement des créances pour le compte de la banque qui m’a donné le crédit.
Ce bureau n’a pas cessé de me harceler, et de me menacer en me disant que la maison ne m’appartenait plus, et que je dois payer tout ce qui reste d’un seul coup ; sinon je serai expulsé et mes enfants se trouveront dans la rue. Ma question est de savoir, est-ce que c’est vrai, que ce bureau a cette possibilité, et qu’est-ce que je dois faire, sachant, cher professeur, que pendant dix mois consécutifs, après leurs appels téléphoniques, et crainte de perdre mon appartement,  j’ai payé presque chaque mois la somme de 5000 dirhams.   

Réponse :
Un crédit destiné aux ménages à faible revenu passera pour le financement de l’acquisition de logements sociaux. Le Fogarim est un fonds de garantie des prêts au logement en faveur des populations à revenus modestes et /ou non réguliers, institué par l’Etat pour permettre à cette tranche sociale de citoyens d’accéder à la propriété immobilière. Il est requis que vous soyez de bonne foi, et que vous honoriez votre engagement vis-à-vis de la banque qui va financer.
Il peut arriver aussi que vous tombiez malade, et sachant, puisque vous l’avez déclaré initialement à la banque, que vous avez un revenu irrégulier, la banque ne peut déclencher la procédure du contentieux, comme certainement on vous a fait comprendre au niveau de ce fameux bureau, qu’après des mises en demeure restées vaines, ou non retirées par vos soins de la poste. C’est d’ailleurs, ce qui doit ressortir de votre contrat, si vous vous y référez, et partant, si jusqu’à aujourd’hui vous n’avez toujours rien reçu sauf des communications téléphoniques de relances et de harcèlement comme vous dites, ne craignez pratiquement rien, d’autant plus, que vous vous êtes dépêché pour régulariser la situation en faisant des versements de régularisation pour la période de votre défaillance pour maladie.
Aujourd’hui, il y a lieu de garder soigneusement tous les reçus de versements que vous avez effectués, votre dossier maladie, et d’adresser une lettre par huissier de justice à votre organisme de crédit, pour lui rappeler tous les faits, les désagréments que vous avez subis, mais lui demander aussi un nouveau tableau d’amortissement, puisque vous avez réglé plus que ce que prévoit le contrat.  Le nouveau tableau d’amortissement vous donnera une visibilité dont vous avez besoin, et vous ne serez jamais expulsé, tant que vous honorez votre engagement, et tant que ce processus n’est pas déclenché par une mise en demeure.

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