Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
Je suis fonctionnaire, âgé de 50 ans, et j’ai contracté auprès d’un établissement de crédit cinq prêts de consommation.
E effet, chaque fois que j’ai un besoin urgent soit pour la santé, ou des occasions importantes pour ma famille, je sollicite ma banque, et on m’accorde le crédit.
Un jour, j’ai décidé de régler par anticipation deux prêts, et j’ai eu la mainlevée délivrée par cet organisme de crédit, sauf que ce dernier a continué à effectuer les prélèvements à la source.
Quand j’ai posé la question au responsable de mon dossier, il m’a répondu que j’avais un incident dans les trois autres dossiers, que j’accorde d’ailleurs, parce que j’avais un problème, et donc ils ont continué à effectuer des prélèvements même pour les dossiers pour lesquels ils m’ont délivré la mainlevée, jusqu’au règlement définitif et intégral des traites qui manquent dans les autres prêts où il y a eu l’incident.
Ma question est : ont-ils le droit de faire cela ?

Réponse :
Bien sûr que cet organisme de crédit n’a pas le droit de faire des prélèvements sur un dossier qui est censé être clôturé, puisqu’il a délivré la mainlevée.
Il est important de signaler à ce niveau que chaque dossier est indépendant par rapport à l’autre, puis à chaque dossier il y a eu une étude de demande de crédit, des conditions particulières, et une volonté particulière de contracter un prêt de la part du consommateur, en l’occurrence vous, cher monsieur, et partant, chaque dossier doit être traité à part par rapport aux autres, et ce bien que le consommateur soit la même personne.
En effet, une fois la mainlevée est délivrée, cela signifie que votre engagement a été honoré et que vous ne devez plus rien à cet organisme de crédit pour ces deux dossiers pour lesquels vous avez reçu le quitus, et partant, tout autre prélèvement sur ces mêmes dossiers est réputé abusif, qui justifierait une demande en dommages et intérêts.
Ce qu’il y a lieu de faire maintenant, c’est d’adresser une lettre de mise en demeure à cet organisme de crédit pour lui demander de cesser dans l’immédiat tout prélèvement à venir et de vous restituer sous huitaine tous les prélèvements indûment effectués, à défaut vous lui faites savoir que vous n’allez pas hésiter à saisir tout d’abord la banque centrale qui est l’organe de contrôle de ce secteur, puis le cas échéant, le tribunal compétent pour demander des dommages et intérêts.
Enfin, demandez à cet organisme de vous faire parvenir un état récapitulatif de vos prêts en cours, pour pouvoir régulariser la situation des impayés, et rattraper le retard des mensualités que vous lui devez encore.

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