Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
J’ai acheté un appartement dans le cadre de la VEFA, de chez un grand promoteur, et comme le prévoit la loi, je devais effectuer un deuxième paiement à son échéance, mais je n’ai pas pu le faire à la date convenue, mais je l’ai fait après un retard de six mois, et les choses sont rentrées en règle avec ce promoteur. Quand on est arrivé au terme du projet, le promoteur était tenu de me livrer l’appartement il y a deux années, et jusqu’à aujourd’hui il ne l’a pas encore fait.
J’ai peur de durcir le ton, et je crains qu’il ne me dise que c’est moi qui étais en retard.
Que dois-je faire ?

Réponse :
En effet, la loi 44/00 prévoit des règles de paiements. Les paiements ne peuvent être exigés ou acceptés qu’à mesure et en fonction de l’avancement des travaux. Ainsi, l’acquéreur est tenu de payer une partie du prix de la construction selon les phases suivantes : l’achèvement des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée, l’achèvement du gros œuvre de l’ensemble de l’immeuble et l’achèvement des travaux de finition. Mais si votre règlement même en retard a été effectué il faut l’oublier, car c’est du passé, votre situation est régulière et le promoteur n’a aucun reproche à vous faire. Le promoteur aurait pu, lorsqu’il a constaté votre défaillance dans le règlement ou, du moins, votre retard dans le paiement, vous mettre en demeure, et vous appliquer les clauses contractuelles, notamment la résiliation du contrat, ou vous appliquer des dommages et intérêts, chose qu’il n’a pas faite.
Aujourd’hui, il vous appartient de lui retourner la même indulgence mais pour deux ou trois mois, voire six, et non pas deux années de retard.
Si vous revenez à votre contrat, vous allez remarquer à la lecture qu’il prévoit une clause selon laquelle la partie défaillante est tenue de verser au titre des dommages et intérêts 1% du montant de la transaction, pour chaque mois de retard, sans pour autant dépasser 10% par année de retard.
Vous avez tout à fait le droit de demander l’application de cette clause, et ce en adressant une mise en demeure par le truchement d’un huissier de justice, à votre promoteur, pour lui demander tout d’abord de procéder à la livraison du bien promis et selon les conditions de qualité et de délai requises contractuellement, à défaut de réaction de sa part et dans un délai raisonnable, que vous lui aurez impartie dans cette mise en demeure, vous devriez saisir le tribunal compétent. Vous avez aussi la possibilité de demander un règlement à l’amiable, mais cette fois-ci en nature, c’est-à-dire vous consentir des modifications dans l’appartement gratuitement, comme le changement de la peinture, le carrelage, et d’autres accessoires. Néanmoins, formaliser cette mise en demeure est impérieuse, car les paroles s’envolent, seuls les écrits restent.

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