Question :
Mon fils est décédé suite à l’inhalation du gaz, alors qu’il prenait un café dans un café public, il a été hospitalisé, mais après trois jours, il a rendu l’âme.
Ma question est de savoir quels sont mes droits de recours contre le propriétaire du café ?
Réponse :
En effet, selon l’article 78 du DOC, «Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage».
Ceci étant, votre fils que Dieu ait son âme en Sa Sainte miséricorde, est décédé, comme vous dites, à cause du gaz qu’il a inhalé lorsqu’il prenait sa boisson «café» dans un lieu public qui appartient à une autre personne, et donc a subi un dommage direct, c’est sa mort, puis, vous avez également subi un dommage indirect dit par ricochet, à cause de son décès, et partant, vous êtes en droit de demander une indemnisation pour ce préjudice.
Cependant, au préalable, il est important de prouver toutes ces allégations, notamment la cause du décès, la source du fait générateur du dommage ou l’origine du gaz, c’est-à-dire la fuite, et l’imputabilité de cette fuite au propriétaire ou au gérant du café. La première pièce ou document qu’il faut avoir, est tout d’abord le procès verbal de la police ou de la gendarmerie royale, selon la compétence, qui doit établir la matérialité de cet incident, à savoir que votre fils était légalement un consommateur d’un café dans ce lieu public, où il a été établi également et constaté la fuite du gaz dans la cuisine ou autre lieu dépendant et sous la responsabilité du gérant.
Ensuite, il est important, pour pouvoir demander des dommages et intérêts, d’établir la causalité entre l’inhalation du gaz, qui se dégageait du café, et le décès de votre fils, ceci ne peut être établi que par le certificat du médecin légiste qui a constaté le décès de votre fils, le cas échéant, une autopsie reste envisageable, si la cause n’est pas clairement établie.
Avec ces deux documents, vous pouvez mettre en cause la responsabilité civile délictuelle du propriétaire du café, qui doit répondre du dommage causé aux tiers.
Il faut également vérifier si le propriétaire du café a souscrit une assurance responsabilité civile, auquel cas, vous appelez son assureur en garantie dans votre action en justice, à défaut, le propriétaire répondrait personnellement de conséquences de cet incident.
