Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
J’ai contracté un crédit immobilier auprès d’une banque, je n’ai pas pu payer deux traites, puis j’ai repris le règlement régulier sans aucune rupture. Après onze mois, je reçois une communication téléphonique, puis une deuxième, et d’autres émanant soi-disant d’un cabinet de recouvrement, tantôt d’un cabinet d’avocat me menaçant d’expulsion, et de vente aux enchères de mon appartement si je ne paie pas 30.000 dirhams d’un seul coup. Je ne sais vraiment pas quoi faire.

Réponse :

La première chose à faire, c’est de ne plus répondre a ces appels si vous reconnaissez leur numéro, ensuite vous êtes en droit de déposer une plainte auprès du procureur du Roi pour harcèlement, tentative d’escroquerie et éventuellement imposture.

En effet, avec les numéros de téléphone qui s’affichent sur votre portable, les services de la police judiciaire peuvent localiser et identifier éventuellement l’auteur ou les auteurs de ces communications téléphoniques et les présenter à la justice. Par ailleurs, tant que vous n’avez pas reçu une mise en demeure de la part de votre banque, ou d’un avocat mandaté par la banque, une mise en demeure écrite et contre votre signature, vous n’avez aucun souci à vous faire et vous avez toujours la possibilité, pour vous assurer, par une visite sur place de l’établissement qui vous a accordé le crédit de la régularité de votre engagement vis-à-vis de la banque.

Question:

J’ai deux autres petites questions directes : que dois-je payer exactement lorsque je fais un règlement anticipé d’un crédit à la consommation ? Ensuite, que dois-je faire pour que l’hôtel assume ses responsabilités en ce qui concerne le dépôt de mon véhicule dans le parking de l’hôtel pendant mon séjour dans cet hôtel, et surtout si un dommage arrive à mon véhicule ?
Réponse:
Pour votre première question, cher monsieur, vous ne payez que le montant net du reliquat de votre crédit sans aucun intérêt, ni frais, vous libellez le chèque avec ce montant au nom de la banque qui vous accorde le crédit ou celui qui a été mandaté par cette derniere pour recevoir le règlement, en exigeant un accusé de réception, ainsi que la mainlevée.  Pour la deuxième question, si vous craignez pour votre véhicule stationné dans le parking de l’hôtel où vous séjournez, il faut transmettre au responsable de l’hôtel le pouvoir et l’autorité matérielle sur le véhicule, pour qu’il ait la maîtrise, la gestion et la direction de la chose, en l’occurrence votre véhicule, comme l’exige la jurisprudence. Pour ce faire, vous lui remettez les clés de la voiture au moment où vous remplissez le document de votre check-in avec mention de cette remise sur ce document.  Ce faisant, l’hôtelier se trouve responsable des dégâts que peut subir votre véhicule, et ce même si l’hôtelier affiche un panneau dans lequel il décline toute responsabilité.

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