Tout savoir sur… Le droit du consommateur

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Question :

Que dois-je faire lorsqu’un piéton a fait semblant d’être heurté par mon véhicule, alors qu’il n’en est rien, et ce avec des témoins oculaires à l’appui.

Le problème, c’est qu’au moment de l’incident, il a dit à tout le monde, je veux dire la foule, qu’il n’avait rien, et il est parti, mais une semaine après, je reçois une convocation de la police, je suis accusé de blessures involontaires et délit de fuite. Le dossier a été jugé, et mon assureur a dû régler une indemnité à ce piéton, et moi, je suis condamné à une amende, en sus d’une majoration de 30% d’assurance, ce qui est pratiquement le double de cette amende. Qu’est-ce qu’il fallait que je fasse pour éviter tout ça ?

Réponse :

Si vous avez été condamné à une amende c’est en effet un délit de fuite et des blessures involontaires, car le piéton en question a porté plainte contre vous, et si vous aviez des témoignages légalisés, vous auriez pu échapper à cette condamnation.

In fine, muni de votre jugement correctionnel qui vous disculpe de cette accusation, votre assureur aura également annulé la majoration qui vous a été appliquée et qui est de 30% de la prime de l’assurance responsabilité civile.
En effet, en faisant un raisonnement rétrospectif, vous deviez, au moment de l’accident, lorsque le piéton vous a demandé de partir, qu’il n’y a pas eu de dégâts ni corporels ni autres, solliciter les personnes présentes à cet incident pour vous confier leur témoignage légalisé des faits, cela vous aurait servi au cas où une plainte aurait été déposée contre vous, et ça aurait été suffisant pour dégager votre responsabilité aussi bien civile que pénale.

Par ailleurs, vous aviez aussi la possibilité de vous diriger directement et immédiatement après cet incident au poste de police le plus proche pour faire votre déclaration auprès d’un officier de la police, et d’en garder une copie, qui vous servira également de preuve de votre bonne foi et de la mauvaise foi du piéton qui n’a aucun dégât et qui aura porté plainte contre vous pour délit de fuite après avoir provoqué un accident.

Si jamais vous rencontrez de la résistance au niveau des services de la police, vous êtes en droit d’adresser une déclaration au procureur du Roi, relatant les faits de cet incident, et ce contre un accusé de réception, pour vous protéger contre une plainte éventuellement d’un piéton de mauvaise foi.

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