Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :

J’ai eu un petit accident en janvier 2011, j’avais une assurance tous risques, les dégâts que j’ai eus, principalement un bris de glace, j’ai fait ma déclaration en bonne et due forme à mon assureur.

J’ai dû appeler plusieurs fois l’intermédiaire pour le règlement de cette affaire, mais à chaque fois, il me sortait un prétexte, un problème, une fois l’expert doit prendre des photos avant réparation, une fois il s’agit de photos après, et dernièrement, il me sort, et ça c’est la meilleure, la prescription, verdict, il y a prescription de mon dossier.
Qu’est-ce que cela veut dire?
Que dois-je faire?

Réponse :

La prescription est un mode légal d’extinction du droit résultant de l’inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps, en l’occurrence la non réclamation formalisée, c’est-à-dire avec une preuve, de votre droit dans un délai déterminé.

Selon l’article 36 du code des assurances :
«Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux à compter de l’événement qui y donne naissance».
Cette prescription se calcule par jours entiers et non par heures ; le jour qui sert de point de départ à la prescription n’est point compté dans le calcul du temps requis pour prescrire.
La prescription s’accomplit lorsque le dernier jour du terme est expiré. La prescription est interrompue par la désignation d’un expert, c’est votre cas éventuellement, à défaut, le délai commence a courir à partir de la date de votre déclaration. La prescription est interrompue selon l’article 381 du DOC :

1 – Par toute demande judiciaire ou extra-judiciaire ayant date certaine qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation, même lorsqu’elle est faite devant un juge incompétent ou que l’acte est déclaré nul pour vice de forme ;

2 –  Par la demande d’admission de la créance à la faillite du débiteur ;

3 –  Par un acte conservatoire ou d’exécution entreprise sur les biens du débiteur, ou pour toute requête afin d’être autorisé à procéder à un acte de ce genre.

4 – Par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il avait commencé à prescrire ; par exemple, s’il y a eu compte arrêté ; s’il paye un acompte, lorsque ce paiement résulte d’un acte ayant date certaine ; s’il demande un délai pour payer ; s’il fournit une caution ou autre garantie ; s’il oppose la compensation à la demande de paiement du créancier.
Tant qu’aucun de ces actes n’a été entrepris par vous et avec le moyen aussi de le prouver, votre assureur a raison de vous opposer la prescription biennale prévue par l’article 36 du code des assurances.
En effet, vous avez bien fait de relancer votre assureur et de rester derrière lui, mais, vous n’avez pas formalisé ces relances, par lettres déposées contre accusé de réception, car si vous l’avez fait, vous aurez à chaque fois que vous le faites recommencer votre délai de prescription, qui se renouvelle à chaque acte d’interruption. n

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