Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
Je me suis présenté moi et ma femme à un club dit privé, et mes deux filles pour entrer à la piscine, j’ai sorti mon portefeuille pour payer le ticket d’entrée, quand l’agent de sécurité m’a signifié que ma femme ne pouvait pas entrer, ma femme était une personne «non grata» pour la simple raison qu’elle porte le voile. Les responsables de ce club étaient formels et intransigeants, il n’est pas question que ma femme entre sauf si elle enlève le voile, c’est leur règlement.
Ont-ils le droit de refuser et comment dois-je faire prévaloir mon droit en tant que citoyen marocain?

Réponse :
Tout d’abord, il ne faut pas confondre club privé, c’est-à-dire relevant du secteur privé et appartenant à une personne de droit privée mais ouvert au public, avec un club strictement privé, c’est-à-dire où seuls les membres sont admis, et qui n’est pas ouvert au public.
En effet, quand on achète un ticket pour entrer à ce club et bénéficier de ses services contre un prix, on est manifestement en présence d’un club ouvert au public, et qui dit public dit pas de différence ou de discrimination pour une quelconque raison, à moins d’un comportement de la part du client qui est contre les bonnes mœurs, la morale ou la loi. La Constitution marocaine, comme loi suprême a insisté sur l’égalité des citoyennes et citoyens marocains, et que nul ne peut faire l’objet de discrimination pour une raison de race, de couleur ou de religion.
Ce faisant, les gérants de ce club commettent une infraction prévue par le code pénal marocain et spécialement dans l’article 431-1, une nouvelle disposition qui a été introduite en 2003 : «constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de l’origine nationale ou sociale, de la couleur, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, de l’opinion politique, de l’appartenance syndicale, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.»
Cette infraction est passible selon le code pénal marocain de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de mille deux cent à cinquante mille dirhams, lorsqu’elle consiste :
– à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
– à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque;
– à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
– à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service ou l’offre d’un emploi à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 431-1.
Ceci étant, ces gérants n’ont pas le droit de ne pas laisser votre femme accéder à ce club, toute fois, il faut apporter la preuve que le motif réside bel et bien dans le port du voile, et pour ce faire, il vous faut soit des témoins, qui ont assisté à cet incident et qui peuvent attester devant le tribunal les faits, ou faire constater ces faits par un huissier de justice à qui vous pourriez faire recours et qui viendrait sur place pour faire son PV sans adresser la parole à quiconque, sauf pour déclarer son identité et sa profession le cas échéant.

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