Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
J’ai acheté un produit par voie électronique, c’est-à-dire par internet, on a débité mon compte du montant qui correspond tout à fait au prix de la chose que j’ai achetée, mais, on ne m’a toujours pas livré, ça fait aujourd’hui 20 jours.
Que dois-je faire ?
 
Réponse :
Je souhaiterais tout d’abord vous signaler que dans l’achat à distance vous disposez d’un droit de rétractation conformément à l’article 36 de la loi 31/08 relative au nouveau dispositif de protection du consommateur, que vous pouvez exercer soit :
Dans un délai de sept jours à partir du jour de la transaction, que vous soyez livré ou pas encore ;
Dans un délai de trente jours, si votre fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit un certain nombre d’informations prévues par la loi 31/08.
En effet, selon l’article 32, vous deviez recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à votre disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison un certain nombre d’informations notamment :
· Concernant le prix du produit, le mode d’emploi et le manuel d’utilisation, la durée de garantie et ses conditions etc.         
· L’adresse de l’établissement du fournisseur où vous pourriez éventuellement présenter vos réclamations ;
· Une information sur les conditions et les modalités d’exercice de votre droit de rétractation ;
· Les informations sur le service après-vente et aux garanties commerciales;
· Les numéros de téléphone destinés à recevoir les appels du consommateur, en l’occurrence vous, d’ailleurs, j’imagine que vous avez du mal aujourd’hui à toucher votre interlocuteur efficace ;
Ainsi, à aujourd’hui, vous êtes encore en droit d’exercer votre droit de rétractation, et vous faire rembourser, sans délai, le montant total prélevé sur votre compte et au plus tard dans les quinze jours de la date de votre réclamation, au-delà, la somme qui est due et majorée des intérêts de droits, à moins que vous ne teniez à l’objet que vous avez commandé, dans ce cas vous passez à l’exécution forcée de votre contrat avec des dommages et intérêts par voie de justice, si la voie amiable est vaine.
Enfin, il est très important de formaliser toutes vos réclamations par des écrits contre un accusé de réception.

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