Question :
Mon père est âgé de 65 ans, et souffre d’une maladie du cœur qu’il traite depuis des années.
Il était de passage dans un grand supermarché, où il a été attiré par une formule de crédit gratuit pour des articles électroménagers.
Mon père, croyant bien faire, a signé des documents qui lui accordaient un crédit sur trois articles que le commerçant a fini par livrer.
Ma question est de savoir si cette nouvelle loi sur le consommateur protège mon père.
En fait on n’a pas besoin de ces articles, et mon père est dans l’incapacité d’honorer cet engagement, et quand on a demandé au commerçant de reprendre sa marchandise, il a refusé et nous a menacés de mettre notre père en prison.
Réponse :
En effet, la loi 31/08 apporte quelques dispositions qui protègent certaines personnes comme un consommateur ignorant, ou un consommateur faible.
Néanmoins, cette même loi n’a pas défini le faible ou l’ignorant, ce qui laisse cette responsabilité aux juges des tribunaux compétents.
L’article 59 de la loi 31/08 dispose :
«Est nul par la force de la loi tout engagement né d’un abus de faiblesse ou de l’ignorance du consommateur, lequel se réserve le droit de se faire rembourser les sommes payées et d’être dédommagé sur les préjudices subis».
Désormais, on parlera au Maroc de la vulnérabilité du consommateur, donc de sa faiblesse, ou son ignorance qui, une fois retenue, impliquera la nullité du contrat de plein droit, en sus des dommages et intérêts, on dit que la loi 31/08 a apporté une disposition impérative en la matière.
En principe, on peut parler de l’ignorance ou de la faiblesse du consommateur, qui d’ailleurs pour certains, est par définition faible, quand son jugement se trouve impacté, altéré soit par sa méconnaissance de la chose ou du service à fournir et de ses conditions, soit qu’il est tellement dans le besoin, qu’il se trouve acculé à passer la transaction sans avoir suffisamment de temps pour y réfléchir et émettre une décision sage et non hâtive.
La vulnérabilité du consommateur s’explique par la situation d’infériorité dans laquelle il se trouve généralement par rapport au professionnel. Cette infériorité se situe sur un double plan : au plan économique et au plan cognitif, ou informationnel, d’où une atteinte même relative à son consentement, à sa volonté et l’autonomie de sa volonté.
Concrètement, aujourd’hui, vous avez la possibilité de mettre en demeure le fournisseur, et de lui demander de reprendre sa marchandise, à défaut, vous lui signifiez que vous avez l’intention de demander l’annulation de cette transaction ainsi que les dommages et intérêts. Une fois devant le tribunal, il va falloir démontrer que votre père était effectivement sous l’effet de sa pathologie, et l’emprise du traitement, ainsi que d’autres facteurs économiques si vous en avez, mais en tout cas, vous semblez, cher monsieur, suffisamment convaincu de l’incapacité financière de votre père.
