Question :
Je suis assuré dans une même compagnie d’assurances ça fait quatre années, et dernièrement, à l’échéance de mon contrat d’assurance automobile, je me suis présenté chez l’agent, intermédiaire, qui m’annonce que l’assureur refuse de renouveler mon contrat pour la simple raison que j’ai eu trois sinistres en quatre années d’assurance. Il ajoute, que l’assureur est perdant avec moi, il a donc décidé de ne plus m’assurer.
Ma question est de savoir :
Tout d’abord, est-ce que cet assureur a le droit de refuser de m’assurer ?
Ensuite, que puis-je faire pour faire prévaloir mes droits ?
Après tout, l’assurance est faite pour couvrir des sinistres, n’est-ce pas ?
Réponse :
Certes, l’assurance est faite pour assurer des sinistres, c’est-à-dire, intervenir après accident et verser les indemnités aux victimes, en votre lieu et place comme ceci a été promis lors de la souscription du contrat d’assurance automobile.
Néanmoins, la compagnie d’assurance est une société commerciale qui cherche à réaliser des bénéfices, et dès lors, qu’une police est déficitaire, l’assureur doit prendre ses dispositions pour réctifier cette situation et la rendre, autant que faire, bénéficiaire, ou du moins, perdre moins, d’où la formule du malus, qui est une majoration de 20% ou 30% respectivement pour les accidents matériels et corporels par rapport à la prime principale de la responsabilité civile.
Pour revenir au recours que vous avez contre votre assureur, le Code des assurances prévoit, dans l’article 128, une obligation d’accorder une couverture de risque pour les compagnies d’assurance agréés pour pratiquer des opérations d’assurances des risques automobiles.
Ainsi, toute personne, assujettie à cette obligation d’assurance responsabilité civile automobile qui se voit opposer un refus de la part d’une entreprise d’assurances et de réassurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurances des risques automobiles, peut saisir l’administration qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurances concernée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Si toutefois, cette compagnie d’assurances persiste et refuse de souscrire, conformément aux conditions fixées par l’administration, la direction de l’assurance et de la prévoyance sociale peut prendre, à son égard ou a l’égard de ses dirigeants, les sanctions disciplinaires suivantes et ce selon les dispositions de l’article 279 du Code des assurances :
1- L’avertissement ;
2- Le blâme ;
3- L’interdiction d’effectuer certaines opérations.
4- L’exercice de l’activité ;
5- Le transfert d’office de tout ou partie du portefeuille des contrats en cours et des sinistres de l’entreprise ;
6- Le retrait total ou partiel d’agrément.
Je vous invite cher Monsieur, à chaque fois de procéder par des écrits avec accusé de réception.
Bien entendu, vous avez la possibilité également de mettre en cause la responsabilité civile de votre assureur en cas de préjudice causé directement par son refus de vous assurer.
