Tout savoir sur… Le droit du consommateur

Tout savoir sur…  Le droit du consommateur

Question :
Je suis chef d’entreprise, j’étais assuré dans la branche accidents du travail pendant des années sans aucun problème avec mon assureur.
Il ya quelques mois, j’ai eu quelques difficultés financières, et je n’ai pas pu payer la prime d’assurance, entre temps, mon assureur m’a adressé une mise en demeure, et m’a informé de la suspension de la police accident du travail.
Je vais, bien entendu, régler la prime d’assurance, mais je souhaiterais savoir quel sort mon assureur a réservé aux accidents de travail survenus à mes employés pendant cette période de suspension.
Seront-ils pris en charge ou non?

Réponse :
Avant de répondre à votre question, je voudrais tout d’abord  vous rappeler la procédure de mise en demeure, de suspension, de résiliation pour non-paiement de la prime d’assurance, car cette procédure doit être respectée, à défaut la résiliation serait irrégulière et donc peut être annulé par le tribunal.
A défaut de paiement de la prime dans les dix jours de son échéance, l’assureur peut suspendre la garantie vingt jours après votre mise en demeure. Bien entendu, qui dit suspension de la garantie, dit non prise en charge de sinistres survenus pendant cette période de suspension.
Ensuite, votre assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de vingt jours cité ci-dessus.
Selon l’article 22 du Code des assurances, La mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre recommandée qui vous est adressée ou à la personne chargée du paiement de la prime à son dernier domicile connu de l’assureur. Si ce domicile est situé en dehors du Maroc, la lettre recommandée est accompagnée d’une demande d’accusé  de réception. Cette lettre, dont les frais d’établissement et d’envoi incombent à l’assureur, doit indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant, la date d’échéance de la prime et reproduire le contenu de l’article 21 ci-dessus.
La résiliation, qui doit vous être notifiée par lettre recommandée, prend effet à l’expiration du 30e jour de la date d’envoi de la lettre de mise en demeure.
Ainsi, aussi bien les accidents survenus pendant la période creuse de la suspension que ceux survenus après la résiliation ne seront pas pris en charge, sauf, si dans le premier cas, vous avez versé rapidement la prime d’assurance à votre assureur, car il peut, à titre purement commercial, vous accorder leur prise en charge, vu que vous avez été toujours assuré chez lui, et vous avez continué à vous assurer chez lui même après la mise en demeure, puisque vous avez régularisé votre situation avec lui.

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