Question :
Moi, en tant qu’assuré je suis obligé par la loi de payer ma prime dans des délais précis, de faire ma déclaration de sinistre en cas d’accident dans des délais précis, je veux bien, mais, y a-t-il des délais de règlements que mon assureur doit respecter, et je vous parle surtout de l’automobile ?
Aussi, je viens d’avoir un accident contre un arbre, puis-je espérer obtenir une indemnité de mon assureur ?
Réponse :
En effet, vous avez tout à fait raison, le code des assurances a prévu des délais précis pour le paiement de la prime d’assurance dont l’assuré en l’occurrence vous devrez vous acquitter.
Si jamais, vous avez un accident, il faut que vous fassiez également votre déclaration à votre assureur dans un délai précis, soit un délai légal, soit conventionnel, et si vous ne vous manifestez pas du tout, vous encourez la prescription, c’est-à-dire, vous perdez votre droit de réclamer l’indemnité.
Cependant, il n’y a pas de texte de loi, encore moins dans le contrat, un délai dans lequel, votre assureur doit s’acquitter de son obligation, qui est de vous indemniser en cas d’accident, lorsque le sinistre est survenu.
Toutefois, rien ne vous empêche aujourd’hui d’exiger à votre assureur, au moment de la souscription de votre police d’assurance, un délai dans lequel, votre assureur doit vous verser l’indemnité promise, prévoir même une astreinte pour chaque jour de retard dans le règlement, à condition que le dossier soit totalement complété et instruit.
En cas de non-respect de cette clause de délai, vous serez en droit de réclamer des dommages et intérêts.
Aujourd’hui, pour les dossiers pour lesquels une décision du tribunal est déjà rendue et qui est devenue définitive, et dont le règlement n’est pas encore effectué par la compagnie d’assurance condamnée malgré vos réclamations, vous pouvez saisir la DAPS, qui saisira l’assureur pour s’exécuter, si non, il peut encourir une amende.
Enfin, pour ce qui de votre accident, vous ne pourriez pas prétendre à une indemnisation dans le cadre de votre assurance responsabilité civile, car cette dernière vous assure pour les dommages que vous causez involontairement et non intentionnellement aux tiers.
En revanche, si vous avez une assurance PTA, vous pourriez éventuellement, si vous êtes blessé et avez une incapacité partielle permanente, prétendre à une indemnité selon le capital souscrit. Pour les dégâts matériels de votre véhicule, il faut avoir une assurance tous risques pour être indemnisé ou remboursé, pour les frais de réparation de votre véhicule.
