Tout savoir sur… Le lieu de la procédure de divorce

Tout savoir sur… Le lieu de la procédure de divorce

Question :

Je suis une femme mariée au Maroc, mais j’habite en Italie avec mon mari depuis 2010.
Aujourd’hui, mon mari a initié une procédure de divorce pour discorde à Beni Mellal, alors que moi, je n’ai aucune relation avec cette ville, elle est loin, je ne suis pas motorisée, et je vit actuellement avec mes parents à Casablanca.
Est-ce que je dois subir cette procédure à Beni Mellal, et donc constituer un avocat là-bas, et me déplacer à chaque audience, ou j’ai une autre possibilité de suivre la procédure à Casablanca ?

Réponse :

Votre mari a déposé une requête pour être autorisé à procéder au divorce pour discorde à Beni Mellal, certainement parce que ses parents habitent dans cette ville, auquel cas, et si cela coïncide avec votre souhait et volonté de continuer la procédure devant ce tribunal, vous répondez présent et constituez votre avocat dans cette ville pour vous représenter et défendre vos intérêts. En revanche, si cela ne vous arrange pas, et c’est ce qui ressort de votre question, on revient à la loi qui régit la matière, notamment le code de la famille dans son article 79 qui dispose :

«Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation d’en faire dresser acte par deux adouls habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l’acte de mariage a été conclu, selon l’ordre précité».

A cet égard, vous constatez, chère madame, que le législateur s’est bien intéressé à la situation de la femme, et a voulu donner compétence, pour une raison de proximité, au tribunal, dans un premier temps du domicile conjugal, ce qui ne vous concerne pas, puisque vous habitiez en Italie, ensuite celui du domicile de l’épouse, en l’occurrence celui où vous habitiez avant votre mariage ou aujourd’hui même, par exemple chez vos parents.

Ceci étant, dans la pratique, vous devriez constituer un avocat sur Beni Mellal pour demander au juge de renvoyer le dossier au tribunal de Casablanca, en s’appuyant sur un certificat de résidence par exemple qui établit que votre domicile ou votre résidence est à Casablanca.

Une fois le dossier transféré sur Casablanca, vous vous faites représenter par votre avocat et pourriez assister et tout à loisir aux différentes audiences qui seront fixées par le tribunal et auxquelles votre présence est souhaitée.
 

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