Tout savoir sur… Le nouveau code de la famille

Tout savoir sur…  Le nouveau code de la famille

Question :

Je suis mère de deux enfants dont j’ai la garde en vertu de la loi et d’une décision de la justice.
Je souhaite savoir si j’ai le droit en toute légalité de partir à l’étranger avec mes enfants pour passer des vacances, ou dois-je accomplir une quelconque formalité auprès de l’administration ou du père de mes enfants.
Est-ce que la police aux frontières par exemple à l’aéroport peut m’empêcher d’effectuer ce voyage?

Réponse :

Le principe, c’est le droit à la libre circulation de toute personne, mère ou enfants, à condition de remplir les conditions d’accès au pays qui vous reçoit, en l’occurrence le visa.
Ce droit est garanti à vos enfants en vertu de la Constitution marocaine, mais aussi en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Ceci étant, vous avez tout à fait le droit de voyager avec vos enfants et aller rendre visite à vos proches ou passer des vacances, sans que vous soyez dans l’illégalité et sans qu’un policier puisse vous enlever ce droit.

Cependant, en vertu de l’article 179 du code de la famille, le tribunal peut sur la demande de votre ex-mari vous interdire de quitter le territoire soit dans la décision même du divorce, soit par décision ultérieure, lorsqu’il y a un motif qui justifie cette décision.

En effet, le tribunal peut prendre cette décision en fonction du risque qui peut exister d’enlèvement d’enfant ou du danger que ce départ peut provoquer chez l’enfant (voyage dans un pays en guerre ou dans un pays peu sûr par exemple), ou tout simplement un voyage qui risque de compromettre d’une façon substantielle le droit de visite de son père.

En revanche, si le retour de l’enfant est garanti et que le voyage revêt un caractère temporaire par exemple pour les vacances comme vous avez dit, chère madame, aucune suite ne peut être donnée à la demande de votre ex-mari.

Sachez quand même que le père est le tuteur légal des deux enfants, et il a un droit de visite et de rester auprès de ses enfants, mais les intérêts suprêmes des enfants prévalent, et partant un voyage à l’étranger pour passer des vacances ne peut être, a priori, que bénéfique pour eux. n
 

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