Question :
Comment se passe la procédure de la demande du second mariage devant le tribunal ? Est-ce que seule l’information de la première épouse est suffisante, ou faut-il que j’obtienne son accord ?
Réponse :
Le mari qui projette d’épouser une seconde femme doit déposer entre les mains du juge de la famille une demande d’autorisation.
L’article 43 et suivants du code de la famille décrivent parfaitement et clairement les étapes du déroulement de cette procédure.
Ainsi, le tribunal va convoquer, aux fins de comparution, votre épouse. Si votre femme accuse personnellement réception de la convocation mais ne comparaît pas ou refuse de la recevoir, le tribunal lui adresse, par voie d’un agent du greffe, une mise en demeure l’avisant que si elle n’assiste pas à l’audience dont la date est fixée dans la mise en demeure, il sera statué sur votre demande en son absence.
Une autre hypothèse est à envisager, c’est qu’il peut être statué sur la demande en l’absence de votre épouse, lorsque le ministère public conclut à l’impossibilité de trouver un domicile ou un lieu de résidence où la convocation peut lui être remise, mais ce cas n’est pas à imaginer dans les situations où les deux conjoints continuent à vivre sous le même toit.
Attention, si votre épouse ne reçoit pas la convocation, à cause d’une manœuvre frauduleuse de votre part, vous encourez la sanction prévue par l’article 361 du code penal pour communication de fausses informations, à savoir trois mois à trois ans d’emprisonnement et 200 à 300 DH d’amende.
Les débats se déroulent en chambre du conseil en présence des deux parties. Le tribunal peut, par décision motivée non susceptible de recours, autoriser la polygamie s’il est établi que les motifs invoqués revêtent effectivement un caractère objectif et exceptionnel, tel que signalé dans notre précédent numéro. La décision rendue doit, en outre, prévoir les conditions d’entretien de la première femme ainsi que les enfants qui sont sous sa garde, il doit également fixer un montant correspondant à tous les droits de votre épouse et de ses enfants.
Vous devriez consigner la somme fixée dans un délai n’excédant pas sept jours, auquel cas le juge prononce le divorce, à défaut de consignation, vous êtes réputé avoir renoncé à votre demande.
Lorsque l’époux persiste à demander l’autorisation de prendre une autre épouse et que la première ne donne pas son accord, sans pour autant demander le divorce, le tribunal applique, d’office, la procédure de discorde. n
