Tout savoir sur… le dossier administratif de mariage

Tout savoir sur… le dossier administratif de mariage

Question :

Je suis une femme fiancée et souhaite connaître les documents nécessaires pour constituer mon dossier administratif pour les besoins de mon mariage.
Merci, cher professeur, de me préciser ces documents.

Réponse :
Selon l’article 65 du Code de la famille, les personnes qui projettent de conclure un contrat de mariage doivent préparer un dossier administratif, lequel dossier est conservé au secrétariat-greffe de la section de la justice de la famille du lieu de l’établissement de l’acte, ce dossier est composé des documents suivants :

1) Un formulaire spécial de demande d’autorisation pour instrumenter l’acte de mariage, dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice ;

2) Un extrait d’acte de naissance ; l’officier d’état civil mentionne, en marge de l’acte au registre d’état civil, la date de la délivrance de l’extrait et sa destination aux fins de conclure le mariage ;

3) Une attestation administrative de chacun des fiancés devant contenir les indications fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur ;

4) Un certificat médical de chacun des fiancés, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé ;

5) L’autorisation de mariage, dans les cas suivants :

– le mariage avant l’âge de capacité légale ;
– la polygamie, lorsque les conditions prévues par le présent Code sont remplies ;
– le mariage de l’handicapé mental ;
– le mariage des convertis à l’Islam et des étrangers.

6) Un certificat d’aptitude au mariage, ou ce qui en tient lieu pour les étrangers.
Une fois ce dossier est complet, le juge autorise les adouls à dresser l’acte de mariage.

Enfin, et ce n’est pas moins important, les adouls consignent, dans l’acte de mariage, la déclaration de chacun des deux fiancés s’il a déjà été marié ou non. En cas de mariage antérieur, la déclaration doit être accompagnée de tout document établissant la situation juridique à l’égard de l’acte à conclure.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *