«La violation des droits d’auteur est un délit»

«La violation des droits d’auteur est un délit»

ALM : Avec la libéralisation des ondes, quel est le dispositif prévu par le BMDA pour le paiement des droits d’auteurs ?
Abdellah Ouadghiri : Le BMDA est chargé, dans le cadre de la gestion collective, de la protection et de l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins. Il est seul chargé de percevoir et de répartir les droits sous toutes leurs formes existantes et à venir.
Il délivre les autorisations pour l’utilisation de quelque nature, que ce soit des œuvres de l’esprit, y compris par voie de radiodiffusion, et perçoit les redevances y afférentes. Le droit d’autoriser les utilisations des expressions du folklore lui appartient également.

Sur ce sujet, les promoteurs audiovisuels se posent des questions sur le partenariat avec le BMDA. De quelle manière se fera le paiement ?
Les modes de paiement appliqués par les organismes d’auteurs, en fonction des recommandations de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) dont le BMDA est membre, se font soit sous forme de forfait soit sous forme de pourcentage en fonction de la nature des stations de radiodiffusion, commerciales ou non commerciales. Indépendamment de ce qui précède, les droits d’émission perçus auprès des organismes émetteurs doivent être proportionnels aux recettes de ces organismes. Le mode de perception le plus approprié est celui d’un pourcentage sur les recettes.  Lorsque la perception a lieu sous forme de forfait, les garanties à prévoir dans les conventions intervenant entre les organismes émetteurs et les organismes d’auteurs doivent êtres indexées sur les recettes des organismes émetteurs. Une durée de deux ans doit être fixée pour d’utilisation des œuvres protégées.

Pendant longtemps les artistes marocains se plaignaient de ne pas recevoir leurs droits. Quel est votre diagnostic de la situation actuelle ?
Le BMDA appuyé et soutenu par le ministère de la Communication a déployé ces dernières années beaucoup d’efforts pour améliorer les revenus de droits d’auteur au profit des ayants-droit par le biais de la conclusion de conventions avec les exploitants et utilisateurs du répertoire protégé. Les mêmes actions sont également entreprises vis-à-vis des organismes d’auteurs étrangers pour garantir les droits de source étrangère des auteurs marocains. Ces initiatives ont permis une amélioration substantielle des droits qui sont en constante progression d’année en année.
Les revenus de droits d’auteur au niveau individuel ne constituent pas des revenus fixes, mais sont variables en fonction de la notoriété de l’auteur et de l’exploitation de son répertoire.

Il y a quelques années, c’était la SACEM qui distribuait les droits des artistes au Maroc. Est-ce que c’est le même cas aujourd’hui ?
En application des principes du traitement national et de la réciprocité, le BMDA est lié par conventions aux organismes d’auteurs étrangers dont la SACEM qui entretient des rapports constants et privilégiés avec le BMDA dans le cadre d’un accord de coopération et de partenariat. Le BMDA maîtrise toutes les opérations de perception et de répartition des droits. Quant à la SACEM, elle n’apporte au BMDA que son concours et son assistance au niveau technique.

Sur quels critères se base le BMDA pour la répartition des droits d’auteur et droits voisins  ?
Le BMDA se base pour les travaux de répartition sur la documentation récupérée soit auprès des organismes de radiodiffusion (feuilles de route, programmes), soit auprès des producteurs phonographiques ou vidéographiques, soit auprès des établissements publics utilisant le répertoire protégé tels que night-clubs, discothèques et chaînes hôtelières.

Qui vérifie le nombre de passage des morceaux sur une Radio ?
Sur le plan technique, il s’avère difficile de procéder systématiquement à des contrôles lors de la diffusion des œuvres. Aussi, les organismes d’auteurs opèrent-ils généralement par sondage.
En tout état de cause, les organismes émetteurs sont tenus tout aussi bien au paiement des droits qu’à la fourniture des programmes détaillés des œuvres radiodiffusées qui constituent en fait une sorte de fiche de paie pour les auteurs.

Le BMDA est-il habilité à infliger des sanctions à ceux qui ne paient pas les droits ?
Les utilisateurs des œuvres protégées ainsi que des expressions du folklore sont assujettis, en vertu des dispositions de la loi, à régulariser leur situation vis-à-vis du BMDA. Toute violation des droits est soumise à des poursuites judiciaires prévues par la loi tant sur le plan civil que sur le plan pénal. La nouvelle loi 2006 qui a renforcé l’action et le rôle du BMDA, lui a confié le droit d’ester en justice et de mener d’office,  en cas de besoin, les opérations de saisie dès la constatation des infractions, sachant que les autorités publiques de tout ordre sont tenues en vertu des dispositions de la loi, de lui apporter leur concours et leur soutien ainsi qu’à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. 

     

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