ALM : Que pourriez-vous nous dire sur les principaux dysfonctionnements que connaît l’assurance de travail ?
Hamid Besri : Tout d’abord il faut signaler que le cadre législatif qui régit les accidents du travail au Maroc a environ 80 ans d’âge, puisque le Dahir du 6 février 1963 a modifié en la forme une loi ancienne de juillet 1927. C’est dire que nous sommes en présence d’un cadre législatif devenu en certains points caduque et inadapté aux différentes mutations intervenues. De mauvaises pratiques au fil du temps ont fini par dénaturer l’esprit même du texte et la véritable mission voulue par le législateur en matière de réparation des dommages causés par les accidents du travail qui touchent réellement l’intégrité physique de la victime et qui ont une véritable incidence sur sa capacité au travail. Ceci étant, on peut inventorier les principaux dysfonctionnements dans les points suivants.
Des abus sont constatés dans la déclaration des accidents du travail. La pratique au quotidien le prouve. Les accidents du travail sont parfois instruits et jugés à l’insu de l’employeur. Ce dernier qui est le plus concerné dans la mesure où c’est sa propre responsabilité civile qui est engagée n’est au courant qu’une fois qu’un jugement est prononcé et notifié à son assureur.
En dépit de la promulgation de la loi 18-01 de novembre 2002 qui oblige l’employeur à adresser à son assureur une copie certifiée de la déclaration du personnel et du salaire, certains employeurs ne déclarent pas la réalité de leur effectif en personnel ni leurs salaires réels.
En outre, on note l’absence de moralisation de risque dû à la pratique systématique de rachat de capital pour des IPP (Incapacité Partielle Permanente) inférieures à 10 %.
Ces IPP, qui sont très souvent contestables et sans relation avec des accidents du travail, représentent actuellement 80 % des indemnités versées. Ce qui pénalise les véritables accidents invalidants et contribue lourdement au déséquilibre économique de toute la branche AT.
L’expertise médicale quand elle est tendancieuse et partiale, elle participe à ce déséquilibre. La procédure d’indemnisation est devenue désuète et très lourde au niveau des tribunaux. D’où la nécessité absolue de procéder à la refonte de la loi en vigueur.
Le médecin étant un acteur incontournable dans la prise en charge de l’accidenté du travail, quelles appréciations pourriez-vous apporter à ce niveau ?
En effet, le système actuel en matière de réparation des accidents du travail est caractérisé aussi par la suprématie du médecin traitant dont l’intervention conduit parfois à des excès. D’où la nécessité de certaines mesures : rendre obligatoire l’expertise médicale contradictoire, réserver la détermination du taux d’IPP aux médecins experts en réparation des dommages corporel et d’instaurer l’expertise collégiale par un collège de médecins experts dans des cas particuliers. La détermination objective du taux d’IPP par ce collège me paraît être le meilleur garant d’un traitement équitable pour la victime. Elle est aussi le meilleur moyen de bannir les taux d’IPP de complaisance qui ont pollué les bonnes pratiques de l’expertise médicale. Le médecin du travail de son côté peut jouer un rôle important en amont au niveau du suivi de l’état des victimes mais surtout au niveau de la prévention des risques liés à l’activité de l’entreprise concernée. Or, malheureusement cette prévention fait cruellement défaut dans la plupart des entreprises. Ce qui n’est pas de nature à atténuer l’intensité de la sinistralité de celles-ci, et partant de leurs résultats statistiques.
A supposer que les réponses que vous apportez soient implémentées, y aurait-il d’autres maux dont souffrirait encore l’accident du travail ?
Oui, certainement. Il me semble que le recours systématique et obligatoire au juge pour statuer sur tout dossier sinistre AT, minime soit-il, a fini par conduire à un engorgement des tribunaux avec toutes les contraintes qui y sont liées. L’expérience de tous les jours prouve que la clôture moyenne d’un dossier sinistre AT devant un tribunal social prend en moyenne 2 à 3 ans.
Cette procédure obligatoire tend à rendre précaire la situation matérielle des victimes qui doivent attendre pour être indemnisées. Il me paraît souhaitable d’introduire une procédure de conciliation amiable à l’instar des accidents de circulation dans le cadre du Dahir du 2 octobre 1984. De même qu’une attention particulière doit être réservée à l’application de l’astreinte qui doit être circonscrite juridiquement et plafonnée quel que soit le montant de la rente.
