Agriculture et pêche maritime : Le secteur se dote de deux dispositifs juridiques

Agriculture et pêche maritime : Le secteur se dote de deux dispositifs juridiques

Le secteur de l’agriculture et de la pêche maritime se dote de nouveaux dispositifs juridiques. Il s’agit de deux textes de lois se rapportant à l’agrégation et aux organisations interprofessionnelles agricoles et halieutiques, approuvés par la Chambre des représentants en date du 21 mai. Ces nouveaux dispositifs viennent, en effet, renforcer la dynamique créée autour de la mise à niveau de l’agriculture et la pêche maritime ainsi que la représentativité des professionnels dans ces secteurs. S’agissant de l’agrégation, le texte de loi adoptée assied cet outil en tant que solution idoine pour lier les petits agriculteurs aux marchés tout en leur permettant d’accéder aux nouvelles technologies et aux nouvelles techniques de production. Ainsi, le texte de loi n° 12-04 relatif à l’agrégation définit les principes de l’agrégation agricole ainsi que le cadre organisationnel de l’État en vue d’élargir les investissements et sécuriser les contributions de toutes les parties prenantes. En effet, le projet d’agrégation tel qu’il est défini dans la stratégie agricole «Plan Maroc Vert», repose «sur un partenariat gagnant-gagnant entre l’agrégateur qui cherche à sécuriser son approvisionnement régulier en produits de qualité répondant aux exigences du marché d’une part, et l’agriculteur agrégé qui souhaite augmenter son revenu en améliorant sa production tout en sécurisant son écoulement d’autre part». L’état s’engage alors à l’accompagnement des acteurs et ce, en instaurant un arsenal de mesures portant sur la mise en place d’un système incitatif spécifique aux projets d’agrégation, ainsi qu’à l’accès préférentiel au foncier de l’État et au financement. Ainsi, le texte consiste à sécuriser les transactions commerciales des parties contractantes au moyen de la contractualisation en fixant les clauses obligatoires qui doivent figurer dans les contrats d’agrégation. Le dispositif arrête également les outils destinés à favoriser le règlement des différends nés à l’occasion de l’exécution des contrats d’agrégation. Ainsi, le recours à la médiation conventionnelle est obligatoire.
De même, un organe de médiation collégial sera institué dont les membres ne sont que le président de la Chambre d’agriculture régionale ou son représentant, le représentant de l’interprofession de la filière concernée par le projet d’agrégation agricole et le représentant régional du département de l’agriculture qui assure la présidence et le secrétariat dudit organe.
Par ailleurs, les instances interprofessionnelles agricoles et maritimes officialisent leurs organisations à travers une nouvelle définition juridique qui fixe leurs attributions respectives. Que cela soit sur le plan agricole ou halieutique, les organisations interprofessionnelles œuvreront donc en concertation afin de promouvoir leurs filières et atteindre les objectifs à la fois du «Plan Maroc vert» et «Halieutis».

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